BTS NDRC, bloc 1 : fiche ressource

Droit de la vente, du démarchage et statut des commerciaux

Le négociateur engage son entreprise : il doit connaître les règles du contrat de vente, du paiement, de la protection du consommateur et du démarchage, ainsi que les statuts sous lesquels les commerciaux exercent.

Le contrat de vente

La vente est formée par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (devis signé, bon de commande) ; le consentement doit être libre et éclairé. Le vendeur doit délivrer un bien conforme, garantir (garantie légale de conformité de deux ans et garantie des vices cachés pour le consommateur ; garanties contractuelles) et informer ; l'acheteur doit payer le prix et prendre livraison.

Comparaison des obligations. Le vendeur doit délivrer un bien conforme, garantir (garantie légale de conformité de deux ans et garantie des vices cachés pour le consommateur ; garanties contractuelles) et informer. L'acheteur doit payer le prix et prendre livraison.
Schéma 1. Formée par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, la vente crée des obligations pour chaque partie.
DocumentContenu
DevisIdentification des parties, date et validité, désignation, quantités, prix HT, TVA, TTC, conditions de paiement et de livraison ; signé, il vaut contrat
Conditions générales de vente (CGV)Entre professionnels, obligatoires sur demande : conditions de vente, barème des prix et réductions, conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité de 40 € (art. L441-1 et L441-10 du Code de commerce)
FactureMentions obligatoires ; au format électronique via une plateforme agréée (réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027)
Clauses utilesRéserve de propriété, acompte, date de livraison, garantie, limitation de responsabilité, médiation

Acompte ou arrhes ? L'acompte, premier versement sur un prix ferme, rend la vente définitive ; les arrhes permettent de se dédire (l'acheteur les perd, le vendeur les rembourse au double) ; avec un consommateur, une somme versée d'avance vaut arrhes sauf clause contraire. La clause de réserve de propriété, écrite au plus tard à la livraison, permet de reprendre le bien impayé, même si l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective. Entre professionnels, la garantie légale de conformité ne joue pas : restent la délivrance conforme et la garantie des vices cachés (deux ans à compter de la découverte du vice) ; une garantie commerciale s'y ajoute sans les réduire.

Prix et paiement entre professionnels

RègleContenu
Délai de paiement30 jours après réception par défaut ; 60 jours ou 45 jours fin de mois au plus si le contrat le prévoit
Pénalités de retardTaux fixé dans les CGV, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % du 1er juillet au 31 décembre 2026) ; dues sans rappel
Indemnité forfaitaire40 € par facture impayée à l'échéance, pour frais de recouvrement
Remises, escompteAnnoncés dans les CGV ; la remise réduit la marge, l'escompte récompense le paiement anticipé
RecoursRelance, mise en demeure, injonction de payer ; médiateur des entreprises pour les litiges

Les CGV sont le socle unique de la négociation commerciale et peuvent varier selon les catégories d'acheteurs ; refuser de les communiquer à un professionnel qui les demande expose à 75 000 € d'amende pour une société. Du 1er juillet au 31 décembre 2026, le taux des pénalités appliqué à défaut de clause est de 12,40 % (taux de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026, 2,40 %, + 10 points ; 12,15 % au premier semestre) et le taux minimal de 8,25 % (trois fois le taux d'intérêt légal de 2,75 %). Les 60 jours courent à compter de l'émission de la facture : émise le 10 octobre 2026, elle est payable au plus tard le 9 décembre. Retard de paiement : amende administrative jusqu'à 2 millions d'euros pour une société.

Facture et facturation électronique

La facture est émise dès la livraison ou la prestation et conservée dix ans. Ses mentions obligatoires portent sur les parties (identité, SIREN, numéro de TVA), la facture (numéro chronologique, dates), les produits (désignation, quantité, prix unitaire HT, TVA, réductions, totaux) et le paiement (échéance, pénalités, indemnité de 40 €, escompte). Chaque mention manquante ou inexacte coûte une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture.

Depuis le 1er septembre 2026Au 1er septembre 2027
Toutes les entreprises reçoivent les factures électroniques (plateforme agréée) ; grandes entreprises et ETI les émettentLes PME et micro-entreprises, comme ErgoSud Mobilier, les émettent
Les factures des grandes entreprises et des ETI portent quatre mentions nouvelles : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, option pour la TVA d'après les débitsLes factures des PME et micro-entreprises portent aussi ces quatre mentions ; elles transmettent à l'administration les données de leurs ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting)

Une facture électronique n'est pas un simple PDF : ses données structurées passent de plateforme à plateforme et le logiciel du client les lit automatiquement.

La protection du consommateur

Information précontractuelle (caractéristiques, prix TTC, délai de livraison, garanties, droit de rétractation), affichage des prix et prix de référence d'une réduction (prix le plus bas des trente jours précédents). Les contrats hors établissement (domicile, lieu de travail, stand extérieur) ouvrent un droit de rétractation de quatorze jours (à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service) et interdisent tout paiement avant sept jours ; les contrats à distance ouvrent la rétractation de quatorze jours ; les petits professionnels (cinq salariés au plus) bénéficient de la rétractation pour un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Les pratiques commerciales déloyales (trompeuses, agressives) sont interdites et sanctionnées par la DGCCRF ; la médiation de la consommation est proposée en cas de litige.

Hors établissement, le vendeur remet un contrat écrit et daté avec un formulaire de rétractation ; sans information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois. Exiger un paiement avant sept jours est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Après une rétractation, toutes les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours.

Frise : le jour J, contrat signé hors établissement (domicile, lieu de travail, stand extérieur), contrat écrit remis ; jusqu’à J + 7, aucun paiement ; droit de rétractation de quatorze jours, à compter de la réception du bien (de la signature pour un service).
Schéma 2. Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : les deux délais à respecter.

Cas particuliers : salons, vente à distance, petits professionnels

Foires et salons : pas de droit de rétractation ; l'exposant en informe le consommateur par une affiche sur le stand et un encadré dans le contrat. Vente à distance : quatorze jours à compter de la réception du bien ; depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit pouvoir être rétracté en ligne, par une fonctionnalité gratuite et visible. Petits professionnels : les règles du hors établissement (information, rétractation, aucun paiement avant sept jours) s'appliquent aussi à eux ; ainsi, le commercial d'ErgoSud Mobilier qui fait signer trois sièges dans les locaux d'un cabinet comptable de quatre salariés remet le formulaire de rétractation et n'encaisse rien pendant sept jours ; signée au showroom, la commande serait ferme.

Le démarchage en 2026

CanalParticuliersProfessionnels
TéléphoneConsentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 (exceptions : exécution d'un contrat en cours, y compris pour des produits ou services afférents ou complémentaires ; vente de journaux, périodiques ou magazines) ; secteurs interdits (rénovation énergétique et adaptation du logement, sauf appel lié à l'exécution d'un contrat en cours ou rappel sous cinq jours ouvrables à la demande expresse du consommateur ; CPF) ; lundi-vendredi 10 h-13 h et 14 h-20 h, quatre appels au plus par période de trente jours ; sanctions jusqu'à 75 000 € et 375 000 €Autorisé si lié à la fonction ; information et opposition
E-mail, SMSConsentement préalable (sauf clients pour produits analogues)Intérêt légitime, lien avec la fonction, désinscription
CourrierDroit d'oppositionDroit d'opposition
DomicileContrat hors établissement : rétractation 14 jours, pas de paiement avant 7 jours, contrat écrit remisPetits professionnels protégés sous conditions

Le consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque : une case non précochée par canal, dont l'entreprise garde la preuve. Après un salon, Vélo & Cie peut appeler les particuliers qui ont coché « rappel par téléphone » et proposer par e-mail des accessoires à ses clients (produits analogues) ; les autres visiteurs ne reçoivent ni appel, ni e-mail, ni SMS.

Les statuts des commerciaux

Le salarié travaille sous la subordination de l'employeur (ordres, contrôle, sanctions) ; le mandataire agit au nom et pour le compte de l'entreprise mais organise librement son activité. Est VRP le salarié qui représente un ou plusieurs employeurs de façon exclusive et constante, sans opération commerciale pour son compte, avec un contrat qui fixe produits, secteur ou clientèle et rémunération.

StatutLien avec l'entrepriseRémunérationParticularités
Salarié commercial (non VRP)Contrat de travail, subordination, droit du travailSalaire fixe et variable (primes, commissions)Statut de droit commun
VRP (voyageur, représentant, placier)Salarié au statut spécial (art. L7311-1 et suivants du Code du travail) : représentation exclusive ou multicarte, secteur ou clientèle définisCommissions, minimum garanti pour le VRP exclusifIndemnité de clientèle à la rupture ; clause de non-concurrence encadrée
Agent commercialMandataire indépendant inscrit au registre spécial des agents commerciaux (art. L134-1 et suivants du Code de commerce)Commissions sur les ventes de son secteurPréavis et indemnité compensatrice de rupture ; négocie et conclut au nom du mandant
Apporteur d'affairesContrat de prestation, sans statut spécifique ; met en relation seulementCommission à l'affaire concluePas d'indemnité légale ; ne négocie pas au nom de l'entreprise

Préavis du VRP : un mois la première année, deux la deuxième, trois au-delà ; licencié sans faute grave, il perçoit une indemnité de clientèle pour la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée. L'agent commercial s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux ; son préavis est aussi d'un, deux ou trois mois ; il réclame son indemnité dans l'année qui suit la rupture ; sa clause de non-concurrence ne peut dépasser deux ans.

Arbre des statuts des commerciaux. Salariés (contrat de travail, subordination) : salarié commercial non VRP (salaire fixe et variable, statut de droit commun) ; VRP (statut spécial, exclusif ou multicarte, indemnité de clientèle). Indépendants (mandat ou contrat de prestation) : agent commercial (mandataire inscrit au registre spécial, négocie et conclut, indemnité compensatrice de rupture) ; apporteur d'affaires (contrat de prestation, met en relation seulement, pas d'indemnité légale).
Schéma 3. Quatre statuts pour exercer le métier de commercial : deux salariés, deux indépendants.

Choisir un statut : exemple chiffré

ErgoSud Mobilier hésite, pour le Vaucluse, entre un commercial salarié (coût annuel complet de 54 000 €, cotisations, véhicule et frais compris) et un agent commercial payé 9 % du chiffre d'affaires HT encaissé. Seuil d'indifférence = 54 000 ÷ 9 % = 600 000 € : à 450 000 € de ventes, l'agent coûte 40 500 € ; à 750 000 €, 67 500 €. En dessous du seuil, l'agent coûte moins (et rien sans vente) ; au-delà, le salarié devient plus économique et l'entreprise dirige son activité. La rupture compte aussi : l'agent a droit à une indemnité compensatrice.

Pour aller plus loin :

economie.gouv.fr – CGV entre professionnels : les mentions obligatoires

Service-public – Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

DGCCRF – Contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile (FAQ)

DGCCRF – Démarchage téléphonique interdit sans consentement depuis le 11 août 2026

Légifrance – Code de commerce, les agents commerciaux (art. L134-1 à L134-17)

Légifrance – Code du travail, voyageurs, représentants et placiers (art. L7311-1 à L7313-18)

impots.gouv.fr – Facturation électronique et plateformes agréées

DGCCRF – Petits professionnels : 14 jours pour se rétracter hors établissement

economie.gouv.fr – Mentions obligatoires d'une facture

DGCCRF – Délais de réflexion ou de rétractation : comment s'appliquent-ils ?

Exercices

Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.

Échéances, pénalités de retard et rétractation chez Clairondine Piscines


Version imprimable (PDF) PDF Corrigé (PDF)

Clairondine Piscines, entreprise de 11 salariés installée à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), construit, rénove et entretient des piscines pour les particuliers et pour les professionnels du tourisme (campings, hôtels, gîtes).

Le vendredi 30 octobre 2026, Bastien Méry, assistant commercial en alternance, fait le point sur les factures des clients professionnels et sur un contrat d'entretien signé au domicile d'une particulière.

Complétez l'annexe 1, puis répondez aux questions d'analyse.


Document 1 : extrait des conditions générales de vente aux professionnels

  • Factures payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement.
  • Tout retard de paiement entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités au taux annuel de 10 % appliqué au montant TTC dû, pour chaque jour de retard (du lendemain de l'échéance au jour du paiement inclus), sur une base de 365 jours.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture impayée à l'échéance.
  • Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Document 2 : factures adressées aux clients professionnels (TVA à 20 %)

ClientFactureÉmise leMontant HTPaiement reçu le
Camping Les Micocoules, à MonteuxF-2026-1183 août 20266 850 €16 octobre 2026
Hôtel Le Clos des Aubépines, à MazanF-2026-12724 août 20262 460 €21 septembre 2026
Gîtes du Mas des Sauzes, à VenasqueF-2026-1428 septembre 20263 920 €Non payée au 30 octobre 2026

Document 3 : contrat signé chez une particulière

Le samedi 17 octobre 2026, Mme Amphoux a signé chez elle, à Saint-Didier, un contrat d'entretien de sa piscine pour la saison 2027 (prestation de services, 1 140 € TTC), après une visite qu'elle avait demandée.

Rappel (service-public.fr) : pour un contrat conclu hors établissement, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du lendemain de la signature pour une prestation de services (du lendemain de la réception pour un bien) ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Annexe 1 (arrondir les montants au centime)

QuestionRéponse
Montant TTC de la facture F-2026-118 (€)
Jours de retard de la facture F-2026-118 (jours)
Pénalités de retard de la facture F-2026-118 (€)
Somme à réclamer au camping Les Micocoules au titre du retard (€)
Pénalités dues par l'hôtel Le Clos des Aubépines (€)
Jours de retard de la facture F-2026-142 au 30 octobre 2026 (jours)
Pénalités de retard de la facture F-2026-142 au 30 octobre 2026 (€)

Questions d'analyse

Pour leurs prochaines factures, les Gîtes du Mas des Sauzes demandent un délai de paiement de 75 jours à compter de l'émission de la facture. Bastien peut-il l'accepter ?


Jusqu'à quelle date Mme Amphoux peut-elle se rétracter (document 3) ?


Au moment de signer, Mme Amphoux propose de remettre tout de suite un chèque de 300 €, « à encaisser plus tard ». Que doit faire le technicien de Clairondine ?




Les règles de la vente chez Aïgo Douço


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Aïgo Douço, PME de 12 salariés installée à Bollène (Vaucluse), vend, installe et entretient des adoucisseurs d'eau et des osmoseurs pour les particuliers, et loue des fontaines à eau aux entreprises du Vaucluse et du Gard.

En octobre 2026, Mathis Castagné, commercial, rencontre plusieurs situations où s'appliquent les règles du contrat de vente, de la facturation, de la protection du consommateur et du démarchage.

Pour chaque situation, choisissez la bonne réponse.


Le 2 octobre, Mathis envoie à l'hôtel Le Relais de l'Aygues, à Orange, un devis de location de six fontaines à eau, valable un mois. Le directeur le renvoie signé le 9 octobre, puis appelle le 12 pour annuler, « puisqu'il n'a encore rien payé ». Que lui répondre ?


En magasin, Mme Rieu commande un adoucisseur à 2 280 € TTC et verse 300 € à la commande ; le bon de commande ne qualifie pas cette somme. Deux jours plus tard, elle renonce à son achat. Quelle est sa situation ?


Le gérant du camping Les Cigalons, à Sérignan-du-Comtat, demande les conditions générales de vente d'Aïgo Douço avant de négocier la location de fontaines. Que doit faire Mathis ?


Quelles mentions doivent figurer sur la facture de location adressée au camping ? (plusieurs réponses)


En octobre 2026, Aïgo Douço reçoit d'une ETI, son fournisseur de résines, une facture électronique transmise par une plateforme agréée. Quelle affirmation est exacte ?


À la demande de M. et Mme Auzias, Mathis se rend chez eux, à Mondragon, et leur fait signer la vente et l'installation d'un adoucisseur à 2 450 € TTC. Que doit-il faire ?


À la foire-exposition d'Orange, M. Chabrand signe sur le stand d'Aïgo Douço le bon de commande d'un osmoseur ; le lendemain, il veut revenir sur son achat. Que dit la règle ?


Mathis veut téléphoner aux personnes suivantes. Quels appels sont permis ? (plusieurs réponses)