BTS NDRC, bloc 1 : fiche ressource
Droit de la vente, du démarchage et statut des commerciaux
Le négociateur engage son entreprise : il doit connaître les règles du contrat de vente, du paiement, de la protection du consommateur et du démarchage, ainsi que les statuts sous lesquels les commerciaux exercent.
Le contrat de vente
La vente est formée par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (devis signé, bon de commande) ; le consentement doit être libre et éclairé. Le vendeur doit délivrer un bien conforme, garantir (garantie légale de conformité de deux ans et garantie des vices cachés pour le consommateur ; garanties contractuelles) et informer ; l'acheteur doit payer le prix et prendre livraison.
| Document | Contenu |
|---|---|
| Devis | Identification des parties, date et validité, désignation, quantités, prix HT, TVA, TTC, conditions de paiement et de livraison ; signé, il vaut contrat |
| Conditions générales de vente (CGV) | Entre professionnels, obligatoires sur demande : conditions de vente, barème des prix et réductions, conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité de 40 € (art. L441-1 et L441-10 du Code de commerce) |
| Facture | Mentions obligatoires ; au format électronique via une plateforme agréée (réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027) |
| Clauses utiles | Réserve de propriété, acompte, date de livraison, garantie, limitation de responsabilité, médiation |
Acompte ou arrhes ? L'acompte, premier versement sur un prix ferme, rend la vente définitive ; les arrhes permettent de se dédire (l'acheteur les perd, le vendeur les rembourse au double) ; avec un consommateur, une somme versée d'avance vaut arrhes sauf clause contraire. La clause de réserve de propriété, écrite au plus tard à la livraison, permet de reprendre le bien impayé, même si l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective. Entre professionnels, la garantie légale de conformité ne joue pas : restent la délivrance conforme et la garantie des vices cachés (deux ans à compter de la découverte du vice) ; une garantie commerciale s'y ajoute sans les réduire.
Prix et paiement entre professionnels
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Délai de paiement | 30 jours après réception par défaut ; 60 jours ou 45 jours fin de mois au plus si le contrat le prévoit |
| Pénalités de retard | Taux fixé dans les CGV, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % du 1er juillet au 31 décembre 2026) ; dues sans rappel |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture impayée à l'échéance, pour frais de recouvrement |
| Remises, escompte | Annoncés dans les CGV ; la remise réduit la marge, l'escompte récompense le paiement anticipé |
| Recours | Relance, mise en demeure, injonction de payer ; médiateur des entreprises pour les litiges |
Les CGV sont le socle unique de la négociation commerciale et peuvent varier selon les catégories d'acheteurs ; refuser de les communiquer à un professionnel qui les demande expose à 75 000 € d'amende pour une société. Du 1er juillet au 31 décembre 2026, le taux des pénalités appliqué à défaut de clause est de 12,40 % (taux de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026, 2,40 %, + 10 points ; 12,15 % au premier semestre) et le taux minimal de 8,25 % (trois fois le taux d'intérêt légal de 2,75 %). Les 60 jours courent à compter de l'émission de la facture : émise le 10 octobre 2026, elle est payable au plus tard le 9 décembre. Retard de paiement : amende administrative jusqu'à 2 millions d'euros pour une société.
Facture et facturation électronique
La facture est émise dès la livraison ou la prestation et conservée dix ans. Ses mentions obligatoires portent sur les parties (identité, SIREN, numéro de TVA), la facture (numéro chronologique, dates), les produits (désignation, quantité, prix unitaire HT, TVA, réductions, totaux) et le paiement (échéance, pénalités, indemnité de 40 €, escompte). Chaque mention manquante ou inexacte coûte une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture.
| Depuis le 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Toutes les entreprises reçoivent les factures électroniques (plateforme agréée) ; grandes entreprises et ETI les émettent | Les PME et micro-entreprises, comme ErgoSud Mobilier, les émettent |
| Les factures des grandes entreprises et des ETI portent quatre mentions nouvelles : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, option pour la TVA d'après les débits | Les factures des PME et micro-entreprises portent aussi ces quatre mentions ; elles transmettent à l'administration les données de leurs ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting) |
Une facture électronique n'est pas un simple PDF : ses données structurées passent de plateforme à plateforme et le logiciel du client les lit automatiquement.
La protection du consommateur
Information précontractuelle (caractéristiques, prix TTC, délai de livraison, garanties, droit de rétractation), affichage des prix et prix de référence d'une réduction (prix le plus bas des trente jours précédents). Les contrats hors établissement (domicile, lieu de travail, stand extérieur) ouvrent un droit de rétractation de quatorze jours (à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service) et interdisent tout paiement avant sept jours ; les contrats à distance ouvrent la rétractation de quatorze jours ; les petits professionnels (cinq salariés au plus) bénéficient de la rétractation pour un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Les pratiques commerciales déloyales (trompeuses, agressives) sont interdites et sanctionnées par la DGCCRF ; la médiation de la consommation est proposée en cas de litige.
Hors établissement, le vendeur remet un contrat écrit et daté avec un formulaire de rétractation ; sans information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois. Exiger un paiement avant sept jours est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Après une rétractation, toutes les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours.
Cas particuliers : salons, vente à distance, petits professionnels
Foires et salons : pas de droit de rétractation ; l'exposant en informe le consommateur par une affiche sur le stand et un encadré dans le contrat. Vente à distance : quatorze jours à compter de la réception du bien ; depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit pouvoir être rétracté en ligne, par une fonctionnalité gratuite et visible. Petits professionnels : les règles du hors établissement (information, rétractation, aucun paiement avant sept jours) s'appliquent aussi à eux ; ainsi, le commercial d'ErgoSud Mobilier qui fait signer trois sièges dans les locaux d'un cabinet comptable de quatre salariés remet le formulaire de rétractation et n'encaisse rien pendant sept jours ; signée au showroom, la commande serait ferme.
Le démarchage en 2026
| Canal | Particuliers | Professionnels |
|---|---|---|
| Téléphone | Consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 (exceptions : exécution d'un contrat en cours, y compris pour des produits ou services afférents ou complémentaires ; vente de journaux, périodiques ou magazines) ; secteurs interdits (rénovation énergétique et adaptation du logement, sauf appel lié à l'exécution d'un contrat en cours ou rappel sous cinq jours ouvrables à la demande expresse du consommateur ; CPF) ; lundi-vendredi 10 h-13 h et 14 h-20 h, quatre appels au plus par période de trente jours ; sanctions jusqu'à 75 000 € et 375 000 € | Autorisé si lié à la fonction ; information et opposition |
| E-mail, SMS | Consentement préalable (sauf clients pour produits analogues) | Intérêt légitime, lien avec la fonction, désinscription |
| Courrier | Droit d'opposition | Droit d'opposition |
| Domicile | Contrat hors établissement : rétractation 14 jours, pas de paiement avant 7 jours, contrat écrit remis | Petits professionnels protégés sous conditions |
Le consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque : une case non précochée par canal, dont l'entreprise garde la preuve. Après un salon, Vélo & Cie peut appeler les particuliers qui ont coché « rappel par téléphone » et proposer par e-mail des accessoires à ses clients (produits analogues) ; les autres visiteurs ne reçoivent ni appel, ni e-mail, ni SMS.
Les statuts des commerciaux
Le salarié travaille sous la subordination de l'employeur (ordres, contrôle, sanctions) ; le mandataire agit au nom et pour le compte de l'entreprise mais organise librement son activité. Est VRP le salarié qui représente un ou plusieurs employeurs de façon exclusive et constante, sans opération commerciale pour son compte, avec un contrat qui fixe produits, secteur ou clientèle et rémunération.
| Statut | Lien avec l'entreprise | Rémunération | Particularités |
|---|---|---|---|
| Salarié commercial (non VRP) | Contrat de travail, subordination, droit du travail | Salaire fixe et variable (primes, commissions) | Statut de droit commun |
| VRP (voyageur, représentant, placier) | Salarié au statut spécial (art. L7311-1 et suivants du Code du travail) : représentation exclusive ou multicarte, secteur ou clientèle définis | Commissions, minimum garanti pour le VRP exclusif | Indemnité de clientèle à la rupture ; clause de non-concurrence encadrée |
| Agent commercial | Mandataire indépendant inscrit au registre spécial des agents commerciaux (art. L134-1 et suivants du Code de commerce) | Commissions sur les ventes de son secteur | Préavis et indemnité compensatrice de rupture ; négocie et conclut au nom du mandant |
| Apporteur d'affaires | Contrat de prestation, sans statut spécifique ; met en relation seulement | Commission à l'affaire conclue | Pas d'indemnité légale ; ne négocie pas au nom de l'entreprise |
Préavis du VRP : un mois la première année, deux la deuxième, trois au-delà ; licencié sans faute grave, il perçoit une indemnité de clientèle pour la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée. L'agent commercial s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux ; son préavis est aussi d'un, deux ou trois mois ; il réclame son indemnité dans l'année qui suit la rupture ; sa clause de non-concurrence ne peut dépasser deux ans.
Choisir un statut : exemple chiffré
ErgoSud Mobilier hésite, pour le Vaucluse, entre un commercial salarié (coût annuel complet de 54 000 €, cotisations, véhicule et frais compris) et un agent commercial payé 9 % du chiffre d'affaires HT encaissé. Seuil d'indifférence = 54 000 ÷ 9 % = 600 000 € : à 450 000 € de ventes, l'agent coûte 40 500 € ; à 750 000 €, 67 500 €. En dessous du seuil, l'agent coûte moins (et rien sans vente) ; au-delà, le salarié devient plus économique et l'entreprise dirige son activité. La rupture compte aussi : l'agent a droit à une indemnité compensatrice.
L'essentiel à retenir
- Devis signé = contrat ; CGV obligatoires entre professionnels sur demande ; facture électronique généralisée en 2026-2027.
- Entre professionnels : 60 jours ou 45 jours fin de mois au plus, pénalités de retard et indemnité de 40 €.
- Consommateur : information, prix de référence, rétractation de quatorze jours hors établissement et à distance, pas de paiement avant sept jours à domicile.
- Démarchage téléphonique des particuliers interdit sans consentement depuis le 11 août 2026 ; VRP, agent commercial et apporteur d'affaires ont des statuts distincts.
- Facture : mentions obligatoires (15 € d'amende par mention manquante) ; réception électronique obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; quatre mentions nouvelles exigées des grandes entreprises et des ETI depuis cette date, des PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- Acompte = vente ferme, arrhes = faculté de se dédire ; un petit professionnel (cinq salariés au plus) est protégé hors établissement pour un achat étranger à son activité principale.
Pour aller plus loin :
economie.gouv.fr – CGV entre professionnels : les mentions obligatoires
Service-public – Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
DGCCRF – Contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile (FAQ)
DGCCRF – Démarchage téléphonique interdit sans consentement depuis le 11 août 2026
Légifrance – Code de commerce, les agents commerciaux (art. L134-1 à L134-17)
Légifrance – Code du travail, voyageurs, représentants et placiers (art. L7311-1 à L7313-18)
impots.gouv.fr – Facturation électronique et plateformes agréées
DGCCRF – Petits professionnels : 14 jours pour se rétracter hors établissement
economie.gouv.fr – Mentions obligatoires d'une facture
DGCCRF – Délais de réflexion ou de rétractation : comment s'appliquent-ils ?
Exercices
Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.