BTS NDRC, bloc 3 : fiche ressource

Statut du vendeur à domicile indépendant et droit de la vente directe

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est le statut le plus répandu dans la vente directe. Il est simple et protecteur, mais il suppose une véritable indépendance. Les ventes qu'il réalise obéissent par ailleurs aux règles strictes des contrats conclus hors établissement.

Le statut du VDI

Définition et contrat

Le VDI vend des produits ou des services à des particuliers, chez eux ou sur leur lieu de travail, par démarchage de personne à personne ou lors de réunions ; son statut est défini par les articles L135-1 et suivants du code de commerce. Un contrat le lie à l'entreprise : il précise sa qualité de travailleur indépendant, sa mission (mandat ou achat pour revente) et sa rémunération.

VDI mandataireVDI acheteur-revendeur
ActivitéPrend les commandes au nom de l'entreprise, qui livre et factureAchète les produits à l'entreprise et les revend à ses clients
RémunérationCommission sur les ventesMarge (prix de revente – prix d'achat)
StockAucunÀ sa charge
Imposition des revenusBénéfices non commerciauxBénéfices industriels et commerciaux
Immatriculation, au-delà du seuilRegistre spécial des agents commerciauxRegistre du commerce et des sociétés

Le VDI exerce sans lien de subordination : il choisit ses jours, ses horaires et son volume d'activité. L'entreprise peut proposer des objectifs, former et animer, mais pas imposer d'horaires, de quotas ou de sanctions, sous peine de requalification en contrat de travail.

Les indices d'un lien de subordination : l'entreprise donne des ordres, en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements (planning d'ateliers imposé, nombre minimal de réunions sous peine d'exclusion, réunions obligatoires, retenues sur commissions). Une requalification expose l'entreprise à des rappels de salaires et de cotisations. Restent permis : fixer le prix de vente quand le VDI est mandataire, encadrer l'usage de la marque, exiger le respect du droit de la consommation.

Comparaison. L'entreprise peut proposer des objectifs, former et animer les VDI. Elle ne peut pas leur imposer d'horaires, de quotas ou de sanctions, sous peine de requalification en contrat de travail.
Schéma 1. Le VDI exerce sans lien de subordination : il choisit ses jours, ses horaires et son volume d’activité.

Mandataire ou acheteur-revendeur : exemple chiffré

Chez Cuisine & Vous, les conseillers sont mandataires : pour une poêle vendue 79 € TTC, soit 79 ÷ 1,2 = 65,83 € HT, le conseiller perçoit 65,83 × 24 % = 15,80 € de commission, sans rien avancer ni stocker. Dans une marque de cosmétiques qui travaille avec des acheteurs-revendeurs, la vendeuse achète une crème 18 € HT et la revend 30 € HT, au prix conseillé : sa marge est de 30 – 18 = 12 €, soit un taux de marque de 12 ÷ 30 × 100 = 40 %. Elle gagne plus par produit, mais finance son stock et supporte les invendus ; comme tout revendeur, elle fixe elle-même son prix, que l'entreprise peut conseiller mais pas imposer.

Protection sociale et immatriculation

  • Tant qu'il n'est pas immatriculé, le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité sociale : l'entreprise déclare et verse ses cotisations à l'Urssaf chaque trimestre.
  • Les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires lorsque la rémunération trimestrielle est faible (avec une exonération en dessous d'un premier seuil), puis sur la rémunération réelle au-delà ; une déduction pour frais professionnels peut s'appliquer.
  • L'immatriculation devient obligatoire lorsque la rémunération dépasse 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pendant trois années civiles consécutives : 24 030 € en 2026 (plafond de 48 060 €). Le VDI relève alors du régime des travailleurs indépendants.

Les seuils de cotisations en 2026 : ils s'appliquent à la rémunération brute de chaque trimestre civil, après un abattement de 10 % pour frais professionnels (dans certaines limites), et s'expriment en plafonds journaliers de la Sécurité sociale (220 € en 2026).

Rémunération brute du trimestreCotisations de Sécurité sociale
Moins de 3 plafonds journaliers (moins de 660 €)Aucune : rémunération exonérée
De 3 à 8 plafonds journaliers (de 660 à 1 760 €)Cotisations forfaitaires, d'un montant fixe par tranche
De 8 à 27 plafonds journaliers (de 1 760 à 5 940 €)Calculées sur une assiette forfaitaire, inférieure à la rémunération
27 plafonds journaliers et plus (5 940 € et plus)Calculées sur la rémunération réelle

Exemple : quand faut-il s'immatriculer ? Le seuil suit le plafond annuel : 23 184 € en 2024, 23 550 € en 2025 et 24 030 € en 2026. Une conseillère qui a perçu 23 900 € en 2024, 24 400 € en 2025 et 25 100 € en 2026 a dépassé ce seuil trois années civiles de suite : elle doit s'immatriculer à compter du 1er janvier 2027, au registre spécial des agents commerciaux puisqu'elle est mandataire. Avec 23 400 € seulement en 2025, le décompte serait reparti de 2026. Immatriculé, le VDI déclare lui-même ses revenus et paie ses cotisations, souvent comme micro-entrepreneur.

Règle de l'immatriculation : lorsque la rémunération du VDI dépasse, pendant trois années civiles consécutives, 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (24 030 € en 2026, pour un plafond de 48 060 €), l'immatriculation devient obligatoire et le VDI relève alors du régime des travailleurs indépendants.
Schéma 2. Au-delà de ce seuil, l’immatriculation devient obligatoire ; avant, le VDI relève du régime général et l’entreprise déclare et verse ses cotisations à l’Urssaf chaque trimestre.

Les règles de la vente hors établissement

RègleContenu
Information et contratInformations précontractuelles (identité, caractéristiques, prix TTC, livraison, rétractation) ; contrat daté remis sur papier, ou sur un autre support durable avec l'accord du client, avec le formulaire type de rétractation
Droit de rétractation14 jours sans motif ni pénalité, à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service) ; remboursement sous 14 jours
PaiementAucun paiement avant 7 jours ; exception notamment pour les réunions organisées au domicile du vendeur ou d'un consommateur qui a préalablement et expressément accepté de les accueillir
Abus de faiblesseProfiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire un engagement est un délit

Le paiement pendant une réunion chez une hôtesse qui a donné son accord est donc possible, mais il ne supprime pas le droit de rétractation du client.

Quand la vente est-elle « hors établissement » ? Quand le contrat est conclu dans un lieu qui n'est pas habituellement destiné au commerce du vendeur : domicile du client ou d'une hôtesse, lieu de travail, excursion organisée par le vendeur. Toute commande prise pendant un atelier en relève, même si c'est l'hôtesse qui a invité le vendeur.

Les exceptions au droit de rétractation : bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé (un couteau gravé à son prénom), bien périssable, produit d'hygiène descellé après la livraison, notamment. Le client doit en être informé avant la commande.

Exemple de calendrier : atelier du jeudi 5 novembre 2026 chez une hôtesse qui a accepté par écrit de l'accueillir (paiement sur place possible) ; produits livrés le lundi 16 novembre : rétractation possible jusqu'au lundi 30 novembre inclus, avec le formulaire type ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Un client qui se rétracte le 23 novembre est remboursé au plus tard le 7 décembre ; l'entreprise peut attendre d'avoir récupéré les produits ou la preuve de leur expédition.

Frise des délais : à la commande, contrat daté remis au client sur papier ou, s'il l'accepte, sur un autre support durable, avec le formulaire type de rétractation ; aucun paiement avant 7 jours, sauf notamment pour une réunion chez une hôtesse qui a accepté de l'accueillir ; rétractation possible pendant 14 jours, sans motif ni pénalité, à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service), avec remboursement sous 14 jours.
Schéma 3. Les délais de la vente hors établissement ; le paiement accepté pendant une réunion chez une hôtesse ne supprime pas le droit de rétractation.

Méthode : contrôler un bon de commande

Le bon de commande est le contrat du client. Le vendeur vérifie qu'il comporte :

  1. l'identité et les coordonnées de l'entreprise (dénomination, adresse, numéro SIRET) et du vendeur ;
  2. la désignation, la quantité et le prix TTC de chaque produit, le total, les frais de livraison éventuels ;
  3. les conditions de paiement et le délai de livraison ;
  4. les conditions, le délai et les modalités de rétractation avec le formulaire type, ou la mention des produits exclus ;
  5. les garanties légales, dont la garantie de conformité de deux ans, et le médiateur de la consommation ;
  6. la date et la signature du client, qui reçoit son exemplaire sur papier ou, s'il l'accepte, sur un autre support durable ;
  7. une case non cochée d'avance pour accepter d'être rappelé.

Prospection et données personnelles

  • Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti au préalable, y compris par l'intermédiaire d'un vendeur qui agit pour son compte.
  • Les données des clients et des invités sont collectées pour un objectif précis, avec une information claire ; un prospect qui n'a plus de contact est supprimé du fichier trois ans après le dernier contact émanant de lui.
  • Les contacts du téléphone de l'hôtesse ne peuvent pas être repris sans l'accord des personnes concernées.
  • La rémunération ne doit pas reposer sur le recrutement : la vente « à la boule de neige » est interdite.

Recueillir un consentement valable : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair, par exemple une case non précochée sur le bon de commande (« J'accepte que mon conseiller Cuisine & Vous m'appelle pour me proposer de futurs ateliers »). Il vaut un an au plus et peut être retiré à tout moment, même oralement ; l'entreprise en garde la preuve (date, heure, informations données) pendant au moins trois ans. Les appels restent limités du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à quatre par période de trente jours. Dans la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est interdit depuis 2020, même avec l'accord du consommateur : seuls restent permis les appels passés dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et le rappel qui répond à une demande explicite du consommateur (une demande de devis, par exemple), dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande et pour les seuls biens ou services demandés.

Un SMS ou un courriel de prospection à un particulier suppose aussi son accord préalable, sauf pour un client et des produits analogues à ceux qu'il a achetés.

Sanctions encourues en vente directe

ManquementSanction encourue
Informations précontractuelles absentes ou incomplètesAmende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale)
Contrat non remis ou non conformeDeux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Paiement obtenu avant sept jours, hors exceptionsDeux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Règles de la rétractation non respectéesAmende administrative jusqu'à 15 000 € ou 75 000 € ; délai prolongé de douze mois si le client n'a pas été informé de son droit
Visite chez une personne qui l'avait clairement refuséeUn an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Démarchage téléphonique sans consentementAmende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) par manquement

Former chaque vendeur au droit protège donc tout le réseau : un seul abus suffit à ternir l'image de la marque.

Pour aller plus loin :

Bpifrance Création – le vendeur à domicile indépendant

Urssaf – le vendeur à domicile (cotisations et assiettes forfaitaires)

Bpifrance Création – plafonds de la Sécurité sociale pour 2026

DGCCRF – contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile (FAQ)

DGCCRF – les règles du démarchage téléphonique (depuis le 11 août 2026)

CNIL – la prospection commerciale (sommaire des règles)

Entreprendre Service Public – démarchage à domicile : les règles à respecter

Exercices

Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.

Mandataire ou acheteuse-revendeuse : les comptes de Coralie Vidalenc


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Coralie Vidalenc vend depuis 2023 des bougies parfumées et des parfums d'intérieur lors de réunions à domicile, autour de Saint-Ambroix (Gard). Elle est vendeuse à domicile indépendante (VDI) mandataire de la Cirerie de Lussan : elle prend les commandes au nom de l'entreprise, qui livre, facture et encaisse, et perçoit une commission de 21 % du chiffre d'affaires hors taxes (HT) de ses réunions.

En janvier 2027, elle fait ses comptes de 2026 et étudie une proposition d'Aigoual Senteurs, fabricant installé au Vigan, qui travaille avec des VDI acheteurs-revendeurs.

Complétez l'annexe 1, puis répondez aux questions d'analyse.


Document 1 : l'activité de Coralie pour la Cirerie de Lussan

  • Bougie Garrigue (300 g) : prix de vente 31,20 € TTC (TVA à 20 %).
  • Chiffre d'affaires TTC de ses réunions en 2026 : 136 800 €.
  • Commissions perçues en 2024 : 23 420 € ; en 2025 : 23 980 €.

Document 2 : le seuil d'immatriculation du VDI

Le VDI doit s'immatriculer lorsque sa rémunération dépasse 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pendant trois années civiles consécutives.

AnnéePlafond annuel de la Sécurité socialeSeuil (50 % du plafond)
202446 368 €23 184 €
202547 100 €23 550 €
202648 060 €24 030 €

Document 3 : la proposition d'Aigoual Senteurs (VDI acheteur-revendeur)

  • Coralie achèterait les produits à Aigoual Senteurs et les revendrait à ses clientes en fixant elle-même ses prix ; la marque communique des prix conseillés.
  • Bougie Cévennes (300 g) : prix d'achat 15,08 € HT ; prix de vente conseillé 26,00 € HT.
  • Diffuseur Figuier : prix d'achat 15,40 € HT ; Coralie veut y appliquer un taux de marque de 45 %.
  • Ventes prévues sur un an, aux prix conseillés : 60 000 € HT, avec un taux de marque moyen de 41 %.
  • Stock de départ à acheter : 4 500 € HT ; produits invendus en fin d'année, non repris par la marque et considérés comme perdus : environ 2 400 € HT au prix d'achat.

Annexe 1 (arrondir les montants au centime, les pourcentages à une décimale)

QuestionRéponse
Prix de vente HT de la bougie Garrigue (€)
Commission de Coralie sur une bougie Garrigue (€)
Commissions perçues en 2026 (€)
Marge unitaire sur la bougie Cévennes (€)
Taux de marque sur la bougie Cévennes (%)
Prix de vente HT du diffuseur Figuier (€)
Marge prévue sur un an chez Aigoual Senteurs (€)
Gain prévu après les invendus (€)

Questions d'analyse

Coralie doit-elle s'immatriculer à compter du 1er janvier 2027 ?


Avant de choisir entre les deux statuts, que doit comparer Coralie ?




Le statut des vendeuses de Mailles Chalencon


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Mailles Chalencon, entreprise de 18 salariés installée à Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), tricote pulls, gilets et écharpes en laine et en mohair. Elle les vend en réunion par un réseau de 70 vendeuses à domicile indépendantes (VDI) : la plupart sont mandataires, quelques-unes acheteuses-revendeuses. Agathe Peyrache, animatrice du réseau, recrute, forme et accompagne les vendeuses ; la directrice commerciale lui soumet plusieurs projets.

Pour chaque situation, choisissez la bonne réponse.


Lesquelles de ces vendeuses sont des VDI acheteuses-revendeuses ? (plusieurs réponses)


Agathe prépare le contrat d'une nouvelle vendeuse. Que doit-il préciser ?


Lesquels de ces projets de la directrice commerciale risquent d'entraîner la requalification des contrats en contrats de travail ? (plusieurs réponses)


Si le contrat d'une vendeuse était requalifié en contrat de travail, à quoi Mailles Chalencon s'exposerait-elle ?


Maud, acheteuse-revendeuse, vend l'écharpe Mohair 10 % sous le prix conseillé par Mailles Chalencon. La directrice veut l'obliger à respecter ce prix. Est-ce possible ?


Lina, acheteuse-revendeuse, a dépassé 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pendant trois années civiles consécutives. Que doit-elle faire, et comment ses revenus sont-ils imposés ?


Pauline n'a animé aucune réunion depuis deux mois. Que peut faire Agathe ?


Sonia, mandataire, a perçu 6 800 € de commissions en 2026 ; elle n'est pas immatriculée. De quel régime de Sécurité sociale relève-t-elle ?