Statut du vendeur à domicile indépendant et droit de la vente directe

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est le statut le plus répandu dans la vente directe. Il est simple et protecteur, mais il suppose une véritable indépendance. Les ventes qu'il réalise obéissent par ailleurs aux règles strictes des contrats conclus hors établissement.

Le statut du VDI

	VDI mandataire	VDI acheteur-revendeur
Activité	Prend les commandes au nom de l'entreprise, qui livre et facture	Achète les produits à l'entreprise et les revend à ses clients
Rémunération	Commission sur les ventes	Marge (prix de revente – prix d'achat)
Stock	Aucun	À sa charge
Imposition des revenus	Bénéfices non commerciaux	Bénéfices industriels et commerciaux
Immatriculation, au-delà du seuil	Registre spécial des agents commerciaux	Registre du commerce et des sociétés

Le VDI exerce sans lien de subordination : il choisit ses jours, ses horaires et son volume d'activité. L'entreprise peut proposer des objectifs, former et animer, mais pas imposer d'horaires, de quotas ou de sanctions, sous peine de requalification en contrat de travail.

Protection sociale et immatriculation

Tant qu'il n'est pas immatriculé, le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité sociale : l'entreprise déclare et verse les cotisations à l'Urssaf chaque trimestre.
Les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires lorsque la rémunération trimestrielle est faible (avec une exonération en dessous d'un premier seuil), puis sur la rémunération réelle au-delà ; une déduction pour frais professionnels peut s'appliquer.
L'immatriculation devient obligatoire lorsque la rémunération dépasse 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pendant trois années civiles consécutives : 24 030 € en 2026 (plafond de 48 060 €). Le VDI relève alors du régime des travailleurs indépendants.

Les règles de la vente hors établissement

Règle	Contenu
Information et contrat	Informations précontractuelles (identité, caractéristiques, prix TTC, livraison, rétractation) ; contrat daté remis sur papier, ou sur un autre support durable avec l'accord du client, avec le formulaire type de rétractation
Droit de rétractation	14 jours sans motif ni pénalité, à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service) ; remboursement sous 14 jours
Paiement	Aucun paiement avant 7 jours ; exception notamment pour les réunions organisées au domicile du vendeur ou d'un consommateur qui a préalablement et expressément accepté de les accueillir
Abus de faiblesse	Profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire un engagement est un délit

Le paiement pendant une réunion chez une hôtesse qui a donné son accord est donc possible, mais il ne supprime pas le droit de rétractation du client.

Prospection et données personnelles

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti au préalable, y compris par l'intermédiaire d'un vendeur qui agit pour son compte.
Les données des clients et des invités sont collectées pour un objectif précis, avec une information claire ; un prospect qui n'a plus de contact est supprimé du fichier trois ans après le dernier contact.
Les contacts du téléphone de l'hôtesse ne peuvent pas être repris sans l'accord des personnes concernées.
La rémunération ne doit pas reposer sur le recrutement : la vente « à la boule de neige » est interdite.

À retenir

VDI mandataire : commission, pas de stock ; VDI acheteur-revendeur : marge, stock à sa charge.
Régime général et cotisations versées par l'entreprise tant que le VDI n'est pas immatriculé ; immatriculation au-delà de 50 % du plafond (24 030 € en 2026) trois années de suite.
Vente hors établissement : contrat remis, rétractation de 14 jours, pas de paiement avant 7 jours sauf exceptions (réunion chez une hôtesse qui l'a accepté).
Démarchage téléphonique sur consentement préalable depuis le 11 août 2026.

Pour aller plus loin :

Bpifrance Création – le vendeur à domicile indépendant

Urssaf – le vendeur à domicile (cotisations et assiettes forfaitaires)

Bpifrance Création – plafonds de la Sécurité sociale pour 2026

DGCCRF – contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile (FAQ)

DGCCRF – les règles du démarchage téléphonique (depuis le 11 août 2026)

CNIL – la prospection commerciale (sommaire des règles)