BTS NDRC, bloc 3 : fiche ressource
Statut du vendeur à domicile indépendant et droit de la vente directe
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est le statut le plus répandu dans la vente directe. Il est simple et protecteur, mais il suppose une véritable indépendance. Les ventes qu'il réalise obéissent par ailleurs aux règles strictes des contrats conclus hors établissement.
Le statut du VDI
Définition et contrat
Le VDI vend des produits ou des services à des particuliers, chez eux ou sur leur lieu de travail, par démarchage de personne à personne ou lors de réunions ; son statut est défini par les articles L135-1 et suivants du code de commerce. Un contrat le lie à l'entreprise : il précise sa qualité de travailleur indépendant, sa mission (mandat ou achat pour revente) et sa rémunération.
| VDI mandataire | VDI acheteur-revendeur | |
|---|---|---|
| Activité | Prend les commandes au nom de l'entreprise, qui livre et facture | Achète les produits à l'entreprise et les revend à ses clients |
| Rémunération | Commission sur les ventes | Marge (prix de revente – prix d'achat) |
| Stock | Aucun | À sa charge |
| Imposition des revenus | Bénéfices non commerciaux | Bénéfices industriels et commerciaux |
| Immatriculation, au-delà du seuil | Registre spécial des agents commerciaux | Registre du commerce et des sociétés |
Le VDI exerce sans lien de subordination : il choisit ses jours, ses horaires et son volume d'activité. L'entreprise peut proposer des objectifs, former et animer, mais pas imposer d'horaires, de quotas ou de sanctions, sous peine de requalification en contrat de travail.
Les indices d'un lien de subordination : l'entreprise donne des ordres, en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements (planning d'ateliers imposé, nombre minimal de réunions sous peine d'exclusion, réunions obligatoires, retenues sur commissions). Une requalification expose l'entreprise à des rappels de salaires et de cotisations. Restent permis : fixer le prix de vente quand le VDI est mandataire, encadrer l'usage de la marque, exiger le respect du droit de la consommation.
Mandataire ou acheteur-revendeur : exemple chiffré
Chez Cuisine & Vous, les conseillers sont mandataires : pour une poêle vendue 79 € TTC, soit 79 ÷ 1,2 = 65,83 € HT, le conseiller perçoit 65,83 × 24 % = 15,80 € de commission, sans rien avancer ni stocker. Dans une marque de cosmétiques qui travaille avec des acheteurs-revendeurs, la vendeuse achète une crème 18 € HT et la revend 30 € HT, au prix conseillé : sa marge est de 30 – 18 = 12 €, soit un taux de marque de 12 ÷ 30 × 100 = 40 %. Elle gagne plus par produit, mais finance son stock et supporte les invendus ; comme tout revendeur, elle fixe elle-même son prix, que l'entreprise peut conseiller mais pas imposer.
Protection sociale et immatriculation
- Tant qu'il n'est pas immatriculé, le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité sociale : l'entreprise déclare et verse ses cotisations à l'Urssaf chaque trimestre.
- Les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires lorsque la rémunération trimestrielle est faible (avec une exonération en dessous d'un premier seuil), puis sur la rémunération réelle au-delà ; une déduction pour frais professionnels peut s'appliquer.
- L'immatriculation devient obligatoire lorsque la rémunération dépasse 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pendant trois années civiles consécutives : 24 030 € en 2026 (plafond de 48 060 €). Le VDI relève alors du régime des travailleurs indépendants.
Les seuils de cotisations en 2026 : ils s'appliquent à la rémunération brute de chaque trimestre civil, après un abattement de 10 % pour frais professionnels (dans certaines limites), et s'expriment en plafonds journaliers de la Sécurité sociale (220 € en 2026).
| Rémunération brute du trimestre | Cotisations de Sécurité sociale |
|---|---|
| Moins de 3 plafonds journaliers (moins de 660 €) | Aucune : rémunération exonérée |
| De 3 à 8 plafonds journaliers (de 660 à 1 760 €) | Cotisations forfaitaires, d'un montant fixe par tranche |
| De 8 à 27 plafonds journaliers (de 1 760 à 5 940 €) | Calculées sur une assiette forfaitaire, inférieure à la rémunération |
| 27 plafonds journaliers et plus (5 940 € et plus) | Calculées sur la rémunération réelle |
Exemple : quand faut-il s'immatriculer ? Le seuil suit le plafond annuel : 23 184 € en 2024, 23 550 € en 2025 et 24 030 € en 2026. Une conseillère qui a perçu 23 900 € en 2024, 24 400 € en 2025 et 25 100 € en 2026 a dépassé ce seuil trois années civiles de suite : elle doit s'immatriculer à compter du 1er janvier 2027, au registre spécial des agents commerciaux puisqu'elle est mandataire. Avec 23 400 € seulement en 2025, le décompte serait reparti de 2026. Immatriculé, le VDI déclare lui-même ses revenus et paie ses cotisations, souvent comme micro-entrepreneur.
Les règles de la vente hors établissement
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Information et contrat | Informations précontractuelles (identité, caractéristiques, prix TTC, livraison, rétractation) ; contrat daté remis sur papier, ou sur un autre support durable avec l'accord du client, avec le formulaire type de rétractation |
| Droit de rétractation | 14 jours sans motif ni pénalité, à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service) ; remboursement sous 14 jours |
| Paiement | Aucun paiement avant 7 jours ; exception notamment pour les réunions organisées au domicile du vendeur ou d'un consommateur qui a préalablement et expressément accepté de les accueillir |
| Abus de faiblesse | Profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire un engagement est un délit |
Le paiement pendant une réunion chez une hôtesse qui a donné son accord est donc possible, mais il ne supprime pas le droit de rétractation du client.
Quand la vente est-elle « hors établissement » ? Quand le contrat est conclu dans un lieu qui n'est pas habituellement destiné au commerce du vendeur : domicile du client ou d'une hôtesse, lieu de travail, excursion organisée par le vendeur. Toute commande prise pendant un atelier en relève, même si c'est l'hôtesse qui a invité le vendeur.
Les exceptions au droit de rétractation : bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé (un couteau gravé à son prénom), bien périssable, produit d'hygiène descellé après la livraison, notamment. Le client doit en être informé avant la commande.
Exemple de calendrier : atelier du jeudi 5 novembre 2026 chez une hôtesse qui a accepté par écrit de l'accueillir (paiement sur place possible) ; produits livrés le lundi 16 novembre : rétractation possible jusqu'au lundi 30 novembre inclus, avec le formulaire type ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Un client qui se rétracte le 23 novembre est remboursé au plus tard le 7 décembre ; l'entreprise peut attendre d'avoir récupéré les produits ou la preuve de leur expédition.
Méthode : contrôler un bon de commande
Le bon de commande est le contrat du client. Le vendeur vérifie qu'il comporte :
- l'identité et les coordonnées de l'entreprise (dénomination, adresse, numéro SIRET) et du vendeur ;
- la désignation, la quantité et le prix TTC de chaque produit, le total, les frais de livraison éventuels ;
- les conditions de paiement et le délai de livraison ;
- les conditions, le délai et les modalités de rétractation avec le formulaire type, ou la mention des produits exclus ;
- les garanties légales, dont la garantie de conformité de deux ans, et le médiateur de la consommation ;
- la date et la signature du client, qui reçoit son exemplaire sur papier ou, s'il l'accepte, sur un autre support durable ;
- une case non cochée d'avance pour accepter d'être rappelé.
Prospection et données personnelles
- Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti au préalable, y compris par l'intermédiaire d'un vendeur qui agit pour son compte.
- Les données des clients et des invités sont collectées pour un objectif précis, avec une information claire ; un prospect qui n'a plus de contact est supprimé du fichier trois ans après le dernier contact émanant de lui.
- Les contacts du téléphone de l'hôtesse ne peuvent pas être repris sans l'accord des personnes concernées.
- La rémunération ne doit pas reposer sur le recrutement : la vente « à la boule de neige » est interdite.
Recueillir un consentement valable : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair, par exemple une case non précochée sur le bon de commande (« J'accepte que mon conseiller Cuisine & Vous m'appelle pour me proposer de futurs ateliers »). Il vaut un an au plus et peut être retiré à tout moment, même oralement ; l'entreprise en garde la preuve (date, heure, informations données) pendant au moins trois ans. Les appels restent limités du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à quatre par période de trente jours. Dans la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est interdit depuis 2020, même avec l'accord du consommateur : seuls restent permis les appels passés dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et le rappel qui répond à une demande explicite du consommateur (une demande de devis, par exemple), dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande et pour les seuls biens ou services demandés.
Un SMS ou un courriel de prospection à un particulier suppose aussi son accord préalable, sauf pour un client et des produits analogues à ceux qu'il a achetés.
Sanctions encourues en vente directe
| Manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Informations précontractuelles absentes ou incomplètes | Amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) |
| Contrat non remis ou non conforme | Deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
| Paiement obtenu avant sept jours, hors exceptions | Deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
| Règles de la rétractation non respectées | Amende administrative jusqu'à 15 000 € ou 75 000 € ; délai prolongé de douze mois si le client n'a pas été informé de son droit |
| Visite chez une personne qui l'avait clairement refusée | Un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
| Démarchage téléphonique sans consentement | Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) par manquement |
Former chaque vendeur au droit protège donc tout le réseau : un seul abus suffit à ternir l'image de la marque.
L'essentiel à retenir
- VDI mandataire : commission, pas de stock ; VDI acheteur-revendeur : marge, stock à sa charge.
- Régime général et cotisations versées par l'entreprise tant que le VDI n'est pas immatriculé ; immatriculation au-delà de 50 % du plafond (24 030 € en 2026) trois années de suite.
- Vente hors établissement : contrat remis, rétractation de 14 jours, pas de paiement avant 7 jours sauf exceptions (réunion chez une hôtesse qui l'a accepté).
- Démarchage téléphonique sur consentement préalable depuis le 11 août 2026.
- Cotisations calculées par trimestre : aucune sous 3 plafonds journaliers (660 € en 2026), forfaitaires jusqu'à 27 plafonds (5 940 €), sur la rémunération réelle au-delà.
- Consentement au démarchage téléphonique : acte positif, valable un an au plus, preuve gardée trois ans ; jusqu'à 375 000 € d'amende par manquement pour une entreprise.
Pour aller plus loin :
Bpifrance Création – le vendeur à domicile indépendant
Urssaf – le vendeur à domicile (cotisations et assiettes forfaitaires)
Bpifrance Création – plafonds de la Sécurité sociale pour 2026
DGCCRF – contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile (FAQ)
DGCCRF – les règles du démarchage téléphonique (depuis le 11 août 2026)
CNIL – la prospection commerciale (sommaire des règles)
Entreprendre Service Public – démarchage à domicile : les règles à respecter
Exercices
Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.