BTS NDRC, bloc 3 : fiche ressource

Droit de la distribution et des réseaux

Le commercial qui anime des distributeurs, des partenaires ou des vendeurs agit dans un cadre juridique précis. Le connaître évite des erreurs coûteuses et donne des arguments solides en négociation.

Négocier avec la distribution

RègleContenu
Conditions générales de venteSocle unique de la négociation ; communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande
Convention écritePrix convenu, services du distributeur et leur rémunération ; conclue en principe au plus tard le 1er mars, mais au plus tard le 31 janvier si le fournisseur réalise un chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes inférieur à 350 millions d'euros (loi du 18 août 2026, à titre expérimental dès les négociations 2027 et jusqu'au 31 décembre 2029)
Délais de paiement60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ; délais propres aux produits alimentaires (voir ci-dessous) ; pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
FactureMentions obligatoires ; facturation électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les grandes entreprises et ETI depuis cette date, pour les PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027
Produits alimentaires (Égalim)Seuil de revente à perte relevé de 10 % et promotions encadrées jusqu'au 15 avril 2028 : 34 % du prix au plus (40 % pour la droguerie, la parfumerie et l'hygiène) et 25 % du volume

Les conditions générales de vente comportent obligatoirement les conditions de règlement (délais, pénalités de retard), le barème des prix unitaires et les réductions de prix ; elles peuvent différer selon la catégorie d'acheteurs. Ne pas les communiquer à un acheteur professionnel qui les demande expose à une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Calculer une échéance et des pénalités de retard

Sans accord particulier, le paiement intervient 30 jours après la réception des marchandises. Exemple : la coutellerie de Thiers qui fabrique les couteaux de Cuisine & Vous lui adresse une facture de 9 600 € TTC datée du jeudi 22 octobre 2026.

  • Délai de 60 jours : paiement au plus tard le lundi 21 décembre 2026.
  • Délai de 45 jours fin de mois, première méthode (fin du mois de la facture, puis 45 jours) : 31 octobre + 45 jours = 15 décembre 2026.
  • Seconde méthode (45 jours, puis fin du mois atteint) : 22 octobre + 45 jours = 6 décembre, donc 31 décembre 2026. Les parties conviennent à l'avance de la méthode. Produit alimentaire non périssable : 60 jours après la facture au plus.

Si Cuisine & Vous paie avec 20 jours de retard et que les CGV ne fixent pas d'autre taux, les pénalités se calculent au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 : 9 600 × 12,40 % × 20 ÷ 360 = 66,13 € (année commerciale de 360 jours ; 65,23 € sur 365 jours, aussi admis), plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un taux fixé par les CGV ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les retards de paiement exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.

Frise des échéances : 1er septembre 2026, réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et les ETI ; dès les négociations 2027, convention conclue au plus tard le 31 janvier si le fournisseur réalise moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes ; 1er septembre 2027, émission des factures électroniques pour les PME et les microentreprises ; 15 avril 2028, fin de l'encadrement des promotions des produits alimentaires (34 % du prix, 25 % du volume) ; 31 décembre 2029, fin de l'expérimentation de la convention au 31 janvier.
Schéma 1. Les échéances à retenir dans la relation avec la distribution, de 2026 à 2029.

Les pratiques interdites

PratiqueExemple
Avantage sans contrepartieExiger une remise pour un « service » de mise en avant jamais réalisé
Déséquilibre significatifClauses qui imposent des pénalités au seul fournisseur
Rupture brutale d'une relation établieDéréférencer un fournisseur de longue date sans préavis écrit suffisant (un préavis de dix-huit mois suffit en tout état de cause)
Prix de revente imposéInterdire à un revendeur de vendre en dessous d'un prix minimal (un prix conseillé reste permis)
Revente à perteRevendre un produit en l'état en dessous de son prix d'achat effectif

Qui agit ? La victime peut demander au juge la réparation de son préjudice et l'annulation des clauses illicites ; le ministre chargé de l'économie, alerté par les enquêtes de la DGCCRF, peut aussi agir en justice et demander une amende civile. Avant tout procès, le Médiateur des entreprises aide les parties à trouver un accord.

Exemple de rupture brutale. Cuisine & Vous fait fabriquer ses couteaux par la même coutellerie depuis neuf ans. Elle reste libre de changer de fournisseur, mais doit l'annoncer par écrit avec un préavis qui tient compte notamment de la durée de la relation : plusieurs mois ici, dix-huit mois suffisant dans tous les cas. Diviser brusquement ses commandes par deux serait aussi une rupture brutale, partielle. Faute de préavis suffisant, elle devrait indemniser le fabricant, en général de la marge perdue pendant le préavis manquant.

Prix conseillé et revente à perte. Un fournisseur peut communiquer un prix de vente conseillé s'il reste indicatif : refuser de livrer un revendeur parce qu'il vend moins cher, le menacer ou lui imposer une marge minimale revient à imposer un prix. Un mandataire, comme le VDI mandataire, vend au nom de l'entreprise, qui fixe donc elle-même le prix payé par le client. Le revendeur, lui, ne peut pas revendre un produit en dessous de son prix d'achat effectif : prix net de la facture, moins les autres avantages financiers obtenus, plus les taxes sur le chiffre d'affaires et le transport. Un magasin qui achète un robot 250 € HT net, livré franco, ne peut pas l'annoncer à moins de 250 × 1,2 = 300 € TTC, sauf exceptions (soldes, fin de saison, cessation d'activité, notamment).

Les contrats de réseau

  • Distribution sélective : critères qualitatifs objectifs, uniformes et non discriminatoires ; interdiction de revendre à des non-agréés possible ; pas de prix imposé ni d'interdiction de principe de la vente en ligne.
  • Concession : exclusivité territoriale accordée au concessionnaire, qui s'engage en retour (approvisionnement, objectifs, présentation).
  • Franchise : document d'information précontractuelle remis au moins 20 jours avant la signature ou tout versement ; clause de non-concurrence après le contrat strictement limitée.
  • Agent commercial : mandataire indépendant rémunéré à la commission ; indemnité de fin de contrat, sauf faute grave ; préavis d'un mois par année de contrat, dans la limite de trois mois.
  • Droit de la concurrence : au-delà de 30 % de part de marché, les accords de distribution doivent être examinés au cas par cas.

Précisions : le préavis de l'agent commercial est d'un mois la première année, de deux mois la deuxième et de trois mois à partir de la troisième ; son indemnité de fin de contrat, souvent fixée à deux années de commissions, doit être réclamée dans l'année qui suit la fin du contrat, et il doit obtenir l'accord de son mandant avant de représenter un concurrent. La clause de non-concurrence d'un franchisé du commerce de détail ne peut dépasser un an après la fin du contrat et se limite aux locaux qu'il exploitait.

Grille des contrats de réseau : distribution sélective (critères qualitatifs objectifs, uniformes et non discriminatoires ; ni prix imposé, ni interdiction de principe de la vente en ligne) ; concession (exclusivité territoriale contre des engagements : approvisionnement, objectifs, présentation) ; franchise (document d'information précontractuelle remis au moins 20 jours avant la signature ou tout versement ; non-concurrence après le contrat strictement limitée) ; agent commercial (préavis d'un mois par année de contrat, dans la limite de trois mois ; indemnité de fin de contrat, sauf faute grave) ; droit de la concurrence (au-delà de 30 % de part de marché, accords examinés au cas par cas).
Schéma 2. Chaque contrat de réseau a ses règles ; les chiffres à retenir sont mis en avant.

Comparer les intermédiaires d'un réseau

IntermédiairePropriétaire des produits vendusQui fixe le prix au client ?Rémunération
Agent commercialL'entreprise : il vend en son nom et pour son compteL'entrepriseCommission
VDI mandataireL'entrepriseL'entrepriseCommission
VDI acheteur-revendeurLe VDI, qui a acheté son stockLe VDI (prix conseillé possible)Marge
Distributeur agréé, concessionnaireLe distributeurLe distributeur (prix conseillé possible)Marge
FranchiséLe franchiséLe franchisé (prix conseillé possible)Marge, moins les redevances versées

Une seule question permet souvent de qualifier la relation : l'intermédiaire achète-t-il les produits pour les revendre ? Si oui, c'est un revendeur, libre de son prix et rémunéré par sa marge ; si non, c'est un mandataire, payé à la commission sur des ventes conclues au nom de l'entreprise.

Vente directe et données

  • Vente hors établissement : contrat remis, rétractation de 14 jours, pas de paiement avant 7 jours sauf exceptions (dont la réunion chez une hôtesse qui l'a accepté).
  • Vendeur à domicile indépendant : statut sans lien de subordination, régime général jusqu'à l'immatriculation.
  • Vente « à la boule de neige » interdite ; abus de faiblesse puni.
  • Prospection : consentement préalable pour le démarchage téléphonique des particuliers depuis le 11 août 2026 ; information, droit d'opposition et durées de conservation limitées (trois ans après le dernier contact émanant d'un prospect).

Les sanctions sont lourdes : deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour un contrat non remis ou un paiement exigé avant sept jours hors exceptions ; jusqu'à 375 000 € d'amende par manquement aux règles du démarchage téléphonique pour une entreprise.

Méthode : résoudre un cas juridique

En étude de cas, une question de droit se traite en cinq temps, sans réciter le cours :

  1. Les faits : résumer la situation en ne gardant que ce qui compte juridiquement (qui, quel contrat, quand, combien).
  2. Le problème : le formuler en une question générale.
  3. La règle : énoncer la règle applicable, avec sa source si on la connaît.
  4. L'application : confronter les faits à chaque condition de la règle.
  5. La conclusion : répondre à la question et proposer une action concrète.

Exemple. Supposons que Cuisine & Vous confie ses robots à quelques magasins d'arts de la table. L'un d'eux réclame 3 % de remise supplémentaire pour une mise en avant en vitrine qui n'a jamais eu lieu. Problème : un distributeur peut-il obtenir une remise pour un service qu'il ne rend pas ? Règle : le code de commerce interdit d'obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la contrepartie. Application : aucune mise en avant n'a été réalisée, la remise n'a donc pas de contrepartie. Conclusion : Cuisine & Vous peut refuser ; si la remise a déjà été accordée, elle peut en demander le remboursement, après une tentative d'accord amiable ou de médiation.

Pour aller plus loin :

economie.gouv.fr – CGV entre professionnels : les mentions obligatoires

Entreprendre Service Public – délais de paiement entre professionnels

Entreprendre Service Public – tout savoir sur la facturation

impots.gouv.fr – Facturation électronique et plateformes agréées

economie.gouv.fr – Égalim : l'encadrement des promotions (jusqu'au 15 avril 2028)

Bpifrance Création – le contrat de franchise

Légifrance – Code de commerce, les agents commerciaux (art. L134-1 à L134-17)

Médiateur des entreprises – litiges entre professionnels

CNIL – les durées de conservation des données

DGCCRF – La revente à perte : définition, prix d'achat effectif et exceptions

Bpifrance Création – L'agent commercial (préavis, indemnité de fin de contrat)

Exercices

Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.

Retards de paiement et prix plancher à la Miellerie du Caroux


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La Miellerie du Caroux, SARL de 12 salariés installée à Lamalou-les-Bains (Hérault), récolte et met en pots des miels de châtaignier, de bruyère et de garrigue produits dans les monts du Caroux et de l'Espinouse. Elle les vend aux épiceries fines, aux supermarchés indépendants et aux hôtels du département.

Le lundi 12 octobre 2026, Baptiste Ricome, son commercial, fait le point sur deux factures réglées en retard, vérifie le prix plancher d'un miel dans une épicerie cliente et prépare avec un supermarché les promotions de 2027.

Complétez les annexes 1 et 2, puis répondez aux questions d'analyse.


Document 1 : extrait des conditions générales de vente de la miellerie

  • Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; à 45 jours fin de mois pour les clients qui l'ont demandé par contrat, en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, sans jamais dépasser 60 jours après la date de la facture (plafond légal pour les produits alimentaires non périssables comme le miel).
  • Pénalités de retard : trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC dû, au prorata des jours de retard (année de 365 jours).
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture payée en retard.

Taux de l'intérêt légal applicable aux créances entre professionnels au second semestre 2026 : 2,75 %.


Document 2 : factures réglées en retard

ClientDate de la factureMontant TTCDélai convenuDate du paiement
Épicerie du Jaur (Saint-Pons-de-Thomières)10 juillet 20264 380,00 €60 jours à compter de la date de la facture25 septembre 2026
Supermarché du Salagou (Clermont-l'Hérault)20 juillet 202610 950,00 €45 jours fin de mois2 octobre 2026

Document 3 : le miel de châtaignier en pot de 500 g vendu à l'épicerie du Jaur

  • Tarif de la miellerie : 5,00 € HT le pot ; remise de 4 % sur facture ; livraison franco de port.
  • Ristourne de fin d'année : 2 % du prix net facturé, acquise par l'épicerie et versée en janvier.
  • TVA : 5,5 %. Prix de vente conseillé par la miellerie : 8,50 € TTC.
  • Le miel est un produit alimentaire, revendu en l'état par l'épicerie.

Document 4 : projet de convention 2027 avec le supermarché du Salagou

  • Miel de garrigue en pot de 250 g : volume prévisionnel de 2 600 pots pour l'année 2027.
  • Prix de vente habituel au consommateur : 6,20 € TTC.
  • Le supermarché souhaite organiser deux opérations promotionnelles sur ce miel en 2027.

Annexe 1 (factures réglées en retard : arrondir les montants au centime)

QuestionRéponse
Jours de retard de l'épicerie du Jaur
Pénalités de retard dues par l'épicerie du Jaur (€)
Jours de retard du supermarché du Salagou
Somme totale à réclamer au supermarché du Salagou (€)

Annexe 2 (prix plancher et promotions : arrondir les prix au centime)

QuestionRéponse
Prix d'achat effectif TTC d'un pot de miel de châtaignier pour l'épicerie du Jaur (€)
Seuil de revente à perte du miel de châtaignier (€)
Nombre maximal de pots de miel de garrigue vendus en promotion en 2027

Questions d'analyse

Pour le miel de garrigue vendu habituellement 6,20 € TTC, quelle mécanique promotionnelle le supermarché du Salagou peut-il proposer ?


L'épicerie du Jaur affiche le miel de châtaignier à 5,20 € TTC pour attirer des clients. Mécontent, le gérant de la miellerie veut exiger qu'elle ne le vende jamais moins de 7,50 €. Que doit lui dire Baptiste ?


Le supermarché du Salagou a réglé en retard, en septembre, trois factures distinctes. Quelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement la miellerie peut-elle lui réclamer, en plus des pénalités ?




Le réseau des Skis du Lauzanier face au droit


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Skis du Lauzanier, PME de 48 salariés installée à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), fabrique des skis de randonnée et de piste. Elle les distribue par un réseau de 26 magasins de sport agréés dans les Alpes et en Provence, par deux agents commerciaux et, pour sa gamme d'entrée, par une enseigne régionale d'articles de sport et un grossiste.

Bastien Guiramand, responsable du réseau, doit trancher plusieurs situations juridiques avant les négociations de 2027.

Pour chaque situation, choisissez la bonne réponse.


Skis du Lauzanier organise une distribution sélective. Quels critères peut-elle exiger de ses magasins agréés ? (plusieurs réponses)


L'enseigne d'articles de sport réclame une « participation à l'ouverture » de son nouveau magasin de Sisteron : 3 000 €, sans aucun service en échange. Que peut faire Bastien ?


Un magasin agréé de Digne-les-Bains vend le ski de randonnée « Pra-Loup » 12 % sous le prix conseillé. Le directeur commercial veut suspendre ses livraisons tant qu'il ne remonte pas son prix. Que lui répond Bastien ?


Le grossiste, qui achète la gamme d'entrée depuis sept ans, annonce par e-mail le 5 octobre qu'il cessera toute commande le 26 octobre. Quelle est la situation de Skis du Lauzanier ?


Skis du Lauzanier veut mettre fin au contrat de son agent commercial des Hautes-Alpes, signé en mars 2024, sans lui reprocher de faute grave. Que doit-elle prévoir ?


L'autre agent commercial a accordé de lui-même 8 % de remise à un client de Manosque, au-delà de la grille fixée par l'entreprise. Qui fixe le prix payé par le client ?


Quels éléments la convention écrite annuelle conclue avec l'enseigne d'articles de sport doit-elle préciser ? (plusieurs réponses)


En octobre 2026, que doit savoir Skis du Lauzanier, qui est une PME, sur la facturation électronique ?