BTS NDRC, bloc 3 : fiche ressource
Droit de la distribution et des réseaux
Le commercial qui anime des distributeurs, des partenaires ou des vendeurs agit dans un cadre juridique précis. Le connaître évite des erreurs coûteuses et donne des arguments solides en négociation.
Négocier avec la distribution
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Conditions générales de vente | Socle unique de la négociation ; communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande |
| Convention écrite | Prix convenu, services du distributeur et leur rémunération ; conclue en principe au plus tard le 1er mars, mais au plus tard le 31 janvier si le fournisseur réalise un chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes inférieur à 350 millions d'euros (loi du 18 août 2026, à titre expérimental dès les négociations 2027 et jusqu'au 31 décembre 2029) |
| Délais de paiement | 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ; délais propres aux produits alimentaires (voir ci-dessous) ; pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Facture | Mentions obligatoires ; facturation électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les grandes entreprises et ETI depuis cette date, pour les PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027 |
| Produits alimentaires (Égalim) | Seuil de revente à perte relevé de 10 % et promotions encadrées jusqu'au 15 avril 2028 : 34 % du prix au plus (40 % pour la droguerie, la parfumerie et l'hygiène) et 25 % du volume |
Les conditions générales de vente comportent obligatoirement les conditions de règlement (délais, pénalités de retard), le barème des prix unitaires et les réductions de prix ; elles peuvent différer selon la catégorie d'acheteurs. Ne pas les communiquer à un acheteur professionnel qui les demande expose à une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Calculer une échéance et des pénalités de retard
Sans accord particulier, le paiement intervient 30 jours après la réception des marchandises. Exemple : la coutellerie de Thiers qui fabrique les couteaux de Cuisine & Vous lui adresse une facture de 9 600 € TTC datée du jeudi 22 octobre 2026.
- Délai de 60 jours : paiement au plus tard le lundi 21 décembre 2026.
- Délai de 45 jours fin de mois, première méthode (fin du mois de la facture, puis 45 jours) : 31 octobre + 45 jours = 15 décembre 2026.
- Seconde méthode (45 jours, puis fin du mois atteint) : 22 octobre + 45 jours = 6 décembre, donc 31 décembre 2026. Les parties conviennent à l'avance de la méthode. Produit alimentaire non périssable : 60 jours après la facture au plus.
Si Cuisine & Vous paie avec 20 jours de retard et que les CGV ne fixent pas d'autre taux, les pénalités se calculent au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 : 9 600 × 12,40 % × 20 ÷ 360 = 66,13 € (année commerciale de 360 jours ; 65,23 € sur 365 jours, aussi admis), plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un taux fixé par les CGV ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les retards de paiement exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.
Les pratiques interdites
| Pratique | Exemple |
|---|---|
| Avantage sans contrepartie | Exiger une remise pour un « service » de mise en avant jamais réalisé |
| Déséquilibre significatif | Clauses qui imposent des pénalités au seul fournisseur |
| Rupture brutale d'une relation établie | Déréférencer un fournisseur de longue date sans préavis écrit suffisant (un préavis de dix-huit mois suffit en tout état de cause) |
| Prix de revente imposé | Interdire à un revendeur de vendre en dessous d'un prix minimal (un prix conseillé reste permis) |
| Revente à perte | Revendre un produit en l'état en dessous de son prix d'achat effectif |
Qui agit ? La victime peut demander au juge la réparation de son préjudice et l'annulation des clauses illicites ; le ministre chargé de l'économie, alerté par les enquêtes de la DGCCRF, peut aussi agir en justice et demander une amende civile. Avant tout procès, le Médiateur des entreprises aide les parties à trouver un accord.
Exemple de rupture brutale. Cuisine & Vous fait fabriquer ses couteaux par la même coutellerie depuis neuf ans. Elle reste libre de changer de fournisseur, mais doit l'annoncer par écrit avec un préavis qui tient compte notamment de la durée de la relation : plusieurs mois ici, dix-huit mois suffisant dans tous les cas. Diviser brusquement ses commandes par deux serait aussi une rupture brutale, partielle. Faute de préavis suffisant, elle devrait indemniser le fabricant, en général de la marge perdue pendant le préavis manquant.
Prix conseillé et revente à perte. Un fournisseur peut communiquer un prix de vente conseillé s'il reste indicatif : refuser de livrer un revendeur parce qu'il vend moins cher, le menacer ou lui imposer une marge minimale revient à imposer un prix. Un mandataire, comme le VDI mandataire, vend au nom de l'entreprise, qui fixe donc elle-même le prix payé par le client. Le revendeur, lui, ne peut pas revendre un produit en dessous de son prix d'achat effectif : prix net de la facture, moins les autres avantages financiers obtenus, plus les taxes sur le chiffre d'affaires et le transport. Un magasin qui achète un robot 250 € HT net, livré franco, ne peut pas l'annoncer à moins de 250 × 1,2 = 300 € TTC, sauf exceptions (soldes, fin de saison, cessation d'activité, notamment).
Les contrats de réseau
- Distribution sélective : critères qualitatifs objectifs, uniformes et non discriminatoires ; interdiction de revendre à des non-agréés possible ; pas de prix imposé ni d'interdiction de principe de la vente en ligne.
- Concession : exclusivité territoriale accordée au concessionnaire, qui s'engage en retour (approvisionnement, objectifs, présentation).
- Franchise : document d'information précontractuelle remis au moins 20 jours avant la signature ou tout versement ; clause de non-concurrence après le contrat strictement limitée.
- Agent commercial : mandataire indépendant rémunéré à la commission ; indemnité de fin de contrat, sauf faute grave ; préavis d'un mois par année de contrat, dans la limite de trois mois.
- Droit de la concurrence : au-delà de 30 % de part de marché, les accords de distribution doivent être examinés au cas par cas.
Précisions : le préavis de l'agent commercial est d'un mois la première année, de deux mois la deuxième et de trois mois à partir de la troisième ; son indemnité de fin de contrat, souvent fixée à deux années de commissions, doit être réclamée dans l'année qui suit la fin du contrat, et il doit obtenir l'accord de son mandant avant de représenter un concurrent. La clause de non-concurrence d'un franchisé du commerce de détail ne peut dépasser un an après la fin du contrat et se limite aux locaux qu'il exploitait.
Comparer les intermédiaires d'un réseau
| Intermédiaire | Propriétaire des produits vendus | Qui fixe le prix au client ? | Rémunération |
|---|---|---|---|
| Agent commercial | L'entreprise : il vend en son nom et pour son compte | L'entreprise | Commission |
| VDI mandataire | L'entreprise | L'entreprise | Commission |
| VDI acheteur-revendeur | Le VDI, qui a acheté son stock | Le VDI (prix conseillé possible) | Marge |
| Distributeur agréé, concessionnaire | Le distributeur | Le distributeur (prix conseillé possible) | Marge |
| Franchisé | Le franchisé | Le franchisé (prix conseillé possible) | Marge, moins les redevances versées |
Une seule question permet souvent de qualifier la relation : l'intermédiaire achète-t-il les produits pour les revendre ? Si oui, c'est un revendeur, libre de son prix et rémunéré par sa marge ; si non, c'est un mandataire, payé à la commission sur des ventes conclues au nom de l'entreprise.
Vente directe et données
- Vente hors établissement : contrat remis, rétractation de 14 jours, pas de paiement avant 7 jours sauf exceptions (dont la réunion chez une hôtesse qui l'a accepté).
- Vendeur à domicile indépendant : statut sans lien de subordination, régime général jusqu'à l'immatriculation.
- Vente « à la boule de neige » interdite ; abus de faiblesse puni.
- Prospection : consentement préalable pour le démarchage téléphonique des particuliers depuis le 11 août 2026 ; information, droit d'opposition et durées de conservation limitées (trois ans après le dernier contact émanant d'un prospect).
Les sanctions sont lourdes : deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour un contrat non remis ou un paiement exigé avant sept jours hors exceptions ; jusqu'à 375 000 € d'amende par manquement aux règles du démarchage téléphonique pour une entreprise.
Méthode : résoudre un cas juridique
En étude de cas, une question de droit se traite en cinq temps, sans réciter le cours :
- Les faits : résumer la situation en ne gardant que ce qui compte juridiquement (qui, quel contrat, quand, combien).
- Le problème : le formuler en une question générale.
- La règle : énoncer la règle applicable, avec sa source si on la connaît.
- L'application : confronter les faits à chaque condition de la règle.
- La conclusion : répondre à la question et proposer une action concrète.
Exemple. Supposons que Cuisine & Vous confie ses robots à quelques magasins d'arts de la table. L'un d'eux réclame 3 % de remise supplémentaire pour une mise en avant en vitrine qui n'a jamais eu lieu. Problème : un distributeur peut-il obtenir une remise pour un service qu'il ne rend pas ? Règle : le code de commerce interdit d'obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la contrepartie. Application : aucune mise en avant n'a été réalisée, la remise n'a donc pas de contrepartie. Conclusion : Cuisine & Vous peut refuser ; si la remise a déjà été accordée, elle peut en demander le remboursement, après une tentative d'accord amiable ou de médiation.
L'essentiel à retenir
- Conditions générales de vente, convention annuelle et délais de paiement encadrent la relation avec les distributeurs.
- Avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif, rupture brutale et prix imposé sont sanctionnés.
- Chaque contrat de réseau a ses règles : critères de la distribution sélective, DIP de la franchise, indemnité de l'agent.
- La vente directe obéit au droit de la vente hors établissement et interdit les systèmes pyramidaux.
- Pénalités de retard = montant dû × taux × jours de retard ÷ 360 (365 admis), plus 40 € d'indemnité forfaitaire ; jusqu'à 2 millions d'euros d'amende pour une entreprise qui paie en retard.
- Un revendeur achète et fixe son prix (le fournisseur peut seulement le conseiller) ; un mandataire vend au nom de l'entreprise, qui fixe le prix.
Pour aller plus loin :
economie.gouv.fr – CGV entre professionnels : les mentions obligatoires
Entreprendre Service Public – délais de paiement entre professionnels
Entreprendre Service Public – tout savoir sur la facturation
impots.gouv.fr – Facturation électronique et plateformes agréées
economie.gouv.fr – Égalim : l'encadrement des promotions (jusqu'au 15 avril 2028)
Bpifrance Création – le contrat de franchise
Légifrance – Code de commerce, les agents commerciaux (art. L134-1 à L134-17)
Médiateur des entreprises – litiges entre professionnels
CNIL – les durées de conservation des données
DGCCRF – La revente à perte : définition, prix d'achat effectif et exceptions
Bpifrance Création – L'agent commercial (préavis, indemnité de fin de contrat)
Exercices
Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.