BTS MCO, bloc 3 : gestion opérationnelle
Les documents commerciaux
Point d'actualité 2026 : documents commerciaux
- Facture électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 (émission : grandes entreprises et ETI dès 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027), via une plateforme agréée ; le format PDF simple ne suffit plus entre professionnels.
- Mentions obligatoires ajoutées avec la facture électronique (dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises) : SIREN du client, adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation, nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, mixte), mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
- Rappels : numérotation chronologique sans rupture, conservation 10 ans, mentions de pénalités de retard et d'indemnité de 40 €, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base.
Sources : impots.gouv.fr – je découvre la facturation électronique (réforme 2026-2027) ; Entreprendre Service Public – le site officiel des entreprises (comptabilité, facturation)
Tout au long du cycle de vente, les entreprises utilisent des documents nécessaires pour une bonne relation commerciale.
L'enchaînement des principaux documents :
Les mentions obligatoires
L’article R123-237 et suivants du code de commerce précise :
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Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un ; 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ; 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 , l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ". Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°. ... |
L’article L441-9 du code de commerce (ancien article L441-3) relatif aux factures précise :
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Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. |
Les principaux documents commerciaux
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les conditions générales de vente (CGV) :
Non obligatoires en B to B, les professionnels peuvent également en faire la demande (article L441-1 du code de commerce, ancien article L441-6).
Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.
Pour aller plus loin :
DGCCRF – fiches pratiques (devis, facture, conditions générales de vente)
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le devis :
Il n’est obligatoire que dans certains cas et permet de s’entendre sur la nature des travaux et le montant précis à régler.
Il s’utilise davantage pour les prestations de services.
Pour aller plus loin :
Entreprendre Service Public – devis obligatoire : activités concernées, contenu, signature
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le bon de commande :
Il s’utilise davantage pour les transactions liées à des biens.
Bien que non obligatoire, il permet de remplir les conditions d’information précontractuelle (obligatoires pour les ventes aux particuliers - Article L111-1 du code de la consommation).
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le bon de livraison :
Non obligatoire, il est fréquemment utilisé car il permet de justifier de la conformité de la livraison par rapport à la commande passée si aucune réserve n’est formulée.
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la facture :
Obligatoire entre professionnels.
Obligatoire pour les particuliers pour une vente à distance, une prestation de service d’au moins 25 € TTC, en cas d'exécution de travaux immobiliers ou sur simple demande du particulier.
Elle est rédigée en double exemplaire : le vendeur et l’acheteur en conservent chacun un. Entre entreprises, elle devient électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise.
On distingue la facture de doit (facture courante : le client doit payer le fournisseur) et la facture d'avoir (opération inverse).
Mentions à ajouter selon les cas :
- entreprise en franchise en base de TVA (micro-entreprise) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de la mention « EI » ;
- artisan soumis à une assurance professionnelle obligatoire (bâtiment) : coordonnées de l’assureur, référence du contrat et couverture géographique ;
- client redevable de la TVA à la place du vendeur : « Autoliquidation » ;
- prestataire de services qui a choisi de payer la TVA dès la facturation plutôt qu’à l’encaissement : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » (quatrième mention ajoutée par la réforme).
Pour aller plus loin :
Entreprendre Service Public – mentions obligatoires sur une facture et sur l’avoir
economie.gouv.fr – tout savoir sur la facturation électronique (depuis le 1er septembre 2026)
Entreprendre Service Public – sous quelle forme émettre une facture (papier, PDF, électronique)
Pour établir ses factures :
France Num – choisir un logiciel de facturation et passer à la facture électronique
Les principales réductions :
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A caractère commercial |
La remise |
Réduction accordée en fonction des quantités achetées ou du type de client |
|---|---|---|
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Le rabais |
Réduction accordée lorsqu’une anomalie a été constatée (défaut, mauvaise référence…) |
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La ristourne |
Réduction accordée en fonction du chiffre d’affaires généré pendant une période définie (souvent l’année) |
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A caractère financier |
L’escompte |
Réduction accordée pour paiement comptant |
Sur une facture, les deux méthodes d’arrondi sont admises (arrondir chaque montant au centime, ou seulement le total) et peuvent différer d’un centime.
La liste des documents commerciaux
Du premier contact au paiement, une vente peut faire circuler une vingtaine de documents. Les 23 documents ci-dessous sont classés dans l’ordre du cycle de vente, avec pour chacun qui l’établit, à quoi il sert et s’il est obligatoire.
| Document | Rôle et caractère obligatoire |
|---|---|
| Catalogue, tarif Émetteur : le vendeur | Présente les produits et leurs prix ; le tarif professionnel (barème) accompagne les conditions générales de vente. Obligatoire ? Non ; le consommateur doit toutefois être informé des prix (étiquetage, affichage). |
| Conditions générales de vente (CGV) Émetteur : le vendeur | Fixent les règles de la vente : prix, réductions, délais et moyens de paiement, pénalités de retard. Obligatoire ? Non, mais à communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande. |
| Demande de devis Émetteur : le client | Décrit le besoin et demande une proposition chiffrée. Obligatoire ? Non. |
| Devis Émetteur : le vendeur | Détaille les produits ou les travaux, leur prix et la durée de validité de l’offre ; signé par le client, il engage les deux parties. Obligatoire ? Selon l’activité : obligatoire notamment pour les travaux et le dépannage à domicile, le déménagement, les services à la personne. |
| Document | Rôle et caractère obligatoire |
|---|---|
| Bon de commande Émetteur : le client (ou le vendeur, puis signé par le client) | Confirme l’achat : références, quantités, prix, délai et lieu de livraison ; il prouve l’accord des deux parties. Obligatoire ? Non, mais c’est la preuve du contrat. |
| Confirmation de commande (accusé de réception) Émetteur : le vendeur | Indique que la commande est acceptée et annonce la date de livraison. Obligatoire ? Oui pour une vente à distance à un particulier : confirmation sur un support durable (un e-mail, par exemple). |
| Bon de préparation Émetteur : le vendeur (son entrepôt) | Document interne : liste des articles à prélever et à emballer. Obligatoire ? Non (document interne). |
| Document | Rôle et caractère obligatoire |
|---|---|
| Bon de livraison Émetteur : le vendeur | Accompagne la marchandise ; le client le signe à la réception et y inscrit ses réserves éventuelles (colis abîmé, article manquant). Obligatoire ? Non, mais il prouve la livraison ; quand le vendeur transporte lui-même la marchandise, le bon de livraison (ou la facture) doit se trouver à bord du véhicule. |
| Lettre de voiture (CMR à l’international) Émetteur : l’expéditeur ou le transporteur | Document de transport : expéditeur, destinataire, nature et poids des marchandises, conditions du transport. Obligatoire ? Oui, à bord du véhicule, pour un transport routier confié à un transporteur. |
| Bon de réception Émetteur : le client | Document interne : quantités reçues et état des marchandises, comparés au bon de commande. Obligatoire ? Non (document interne). |
| Bon de retour Émetteur : le client, avec l’accord du vendeur | Accompagne les marchandises renvoyées (erreur, défaut) et prépare l’avoir. Obligatoire ? Non. |
| Document | Rôle et caractère obligatoire |
|---|---|
| Facture d’acompte Émetteur : le vendeur | Constate une somme versée avant la livraison ; elle est déduite de la facture finale. Obligatoire ? Oui entre professionnels, dès qu’un acompte est versé. |
| Facture Émetteur : le vendeur | Constate la vente, détaille les montants hors taxes, la TVA et le net à payer, et fixe la date de paiement. Entre entreprises, elle devient électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise. Obligatoire ? Oui entre professionnels ; pour un particulier : vente à distance, service d’au moins 25 € TTC, travaux immobiliers ou sur demande. |
| Facture d’avoir (avoir) Émetteur : le vendeur | Annule ou réduit une facture : retour, rabais, ristourne, erreur ; une facture émise ne se modifie pas. Obligatoire ? Oui pour corriger ou réduire une facture déjà émise. |
| Relevé de factures Émetteur : le vendeur | Récapitule les factures et les avoirs d’une période et le solde restant dû. Obligatoire ? Non. |
| Ticket de caisse Émetteur : le commerçant | Preuve d’achat remise au client en magasin. Obligatoire ? Depuis le 1er août 2023, remis seulement si le client le demande, sauf exceptions (appareils sous garantie, produits pesés…). |
| Document | Rôle et caractère obligatoire |
|---|---|
| Reçu Émetteur : le vendeur | Atteste qu’un paiement a été reçu, en espèces notamment. Obligatoire ? Non (remis à la demande). |
| Chèque Émetteur : le client | Ordre donné à sa banque de payer le vendeur. Obligatoire ? Non (moyen de paiement). |
| Avis de virement Émetteur : le client ou sa banque | Informe le vendeur qu’un virement a été émis. Obligatoire ? Non. |
| Mandat de prélèvement SEPA Émetteur : le client | Autorise le vendeur à prélever les sommes dues sur son compte. Obligatoire ? Oui pour pouvoir prélever : il est signé par le client. |
| Lettre de change relevé (LCR) Émetteur : le vendeur | Effet de commerce : le client paiera à la date d’échéance convenue ; le vendeur peut la remettre à sa banque. Obligatoire ? Non (paiement entre professionnels). |
| Billet à ordre relevé (BOR) Émetteur : le client | Effet de commerce par lequel le client s’engage à payer à l’échéance. Obligatoire ? Non (paiement entre professionnels). |
| Lettre de relance, mise en demeure Émetteur : le vendeur | Réclame le paiement d’une facture impayée ; la mise en demeure, en recommandé avec avis de réception, prépare le recouvrement. Obligatoire ? Non, mais la mise en demeure précède en général l’injonction de payer. |
Les documents internes (bon de préparation, bon de réception) ne créent pas d’obligation entre les parties, mais ils permettent de contrôler chaque étape et de justifier une réclamation. En cas de désaccord, ce sont le devis signé, le bon de commande, le bon de livraison signé et la facture qui servent de preuve. Bons de commande, bons de livraison et factures se conservent dix ans après la clôture de l’exercice, comme toutes les pièces comptables ; le devis signé, qui vaut contrat, cinq ans.
Sources : Légifrance – code de commerce, article R123-237 (version en vigueur depuis le 15 mai 2022) ; Entreprendre.service-public.fr – délais de conservation des documents pour les entreprises (2024) ; Entreprendre.service-public.fr – interdiction d'impression systématique des tickets de caisse (2025)
L'essentiel à retenir
- Cycle de vente : devis → bon de commande → bon de livraison → facture → avoir.
- Facture : prix brut – remises = net commercial – escompte = net financier + port = net HT + TVA = net TTC.
- Mentions obligatoires de la facture, numérotation continue, conservation 10 ans ; facture électronique entre entreprises : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise.
- Franchise en base : pas de TVA facturée (mention art. 293 B du CGI).
Exercices
Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.