BTS MCO, bloc 3 : gestion opérationnelle

Les documents commerciaux

Tout au long du cycle de vente, les entreprises utilisent des documents nécessaires pour une bonne relation commerciale.

L'enchaînement des principaux documents :

Cinq étapes numérotées : 1, devis ou catalogue, le montant précis à régler ; 2, bon de commande, la commande du client ; 3, bon de livraison, livraison conforme à la commande ; 4, facture, le client doit payer le fournisseur ; 5, avoir, si besoin, l’opération inverse de la facture.
Schéma 1. L’enchaînement des documents commerciaux, du devis à l’avoir.

Les mentions obligatoires

L’article R123-237 et suivants du code de commerce précise :

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article;

2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Le lieu de son siège social ;

4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;

5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un ;

6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;

8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 , l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.

...

L’article L441-9 du code de commerce (ancien article L441-3) relatif aux factures précise :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Mentions obligatoires de la facture : identification du vendeur (numéro d’identification, mention RCS et ville du greffe, siège social) ; nom et adresse des parties ; numéro (numérotation chronologique sans rupture) et date de la vente ou de la prestation ; quantité et dénomination précise des produits ; prix unitaire hors taxe et réductions acquises ; date de règlement et conditions d’escompte ; taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € ; ajoutées en 2026 : SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l’opération, option pour la TVA d’après les débits.
Schéma 2. Les mentions obligatoires d’une facture, avec celles ajoutées par la réforme de 2026.

Les principaux documents commerciaux

  • les conditions générales de vente (CGV) :

Non obligatoires en B to B, les professionnels peuvent également en faire la demande (article L441-1 du code de commerce, ancien article L441-6).

Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Pour aller plus loin :

DGCCRF – fiches pratiques (devis, facture, conditions générales de vente)

  • le devis :

Il n’est obligatoire que dans certains cas et permet de s’entendre sur la nature des travaux et le montant précis à régler.

Il s’utilise davantage pour les prestations de services.

Devis n° D-2026-0142 de Rivage Agencement, mobilier et agencement de magasins, SAS au capital de 40 000 €, siège 8 allée des Platanes, 13090 Aix-en-Provence, SIREN 912 345 670, RCS Aix-en-Provence, TVA intracommunautaire FR 50 912 345 670. Date : 14 septembre 2026 ; valable jusqu’au 14 octobre 2026. Client : Maison Lavande, SARL, 5 rue des Oliviers, 84000 Avignon ; lieu de livraison et de pose : nouvelle boutique, 14 place des Carmes, 84000 Avignon. Objet : aménagement de la nouvelle boutique. Lignes (référence, désignation, quantité, prix unitaire HT, TVA, montant HT) : PR-120, présentoir mural en chêne 120 cm, 4 × 380,00 €, 20 %, 1 520,00 € ; GD-090, gondole centrale double face 90 cm, 2 × 545,00 €, 20 %, 1 090,00 € ; CC-160, comptoir caisse avec tiroir 160 cm, 1 × 1 250,00 €, 20 %, 1 250,00 € ; POSE, pose et réglage du mobilier (forfait), 1 × 280,00 €, 20 %, 280,00 €. Montant brut HT 4 140,00 € ; remise 10 % : – 414,00 € ; net commercial HT 3 726,00 € ; frais de livraison 120,00 € ; total HT 3 846,00 € ; TVA 20 % : 769,20 € ; total TTC 4 615,20 €. Délai de livraison : 3 semaines après acceptation ; paiement à 30 jours après la facture, par virement ; escompte pour paiement anticipé : néant ; devis gratuit. Cadre « Bon pour accord » : date, cachet de l’entreprise et signature du client.
Document 1. Exemple de devis entre deux entreprises fictives : parties identifiées, détail chiffré, durée de validité et accord du client.

Pour aller plus loin :

Entreprendre Service Public – devis obligatoire : activités concernées, contenu, signature

  • le bon de commande :

Il s’utilise davantage pour les transactions liées à des biens.

Bien que non obligatoire, il permet de remplir les conditions d’information précontractuelle (obligatoires pour les ventes aux particuliers - Article L111-1 du code de la consommation).

  • le bon de livraison :

Non obligatoire, il est fréquemment utilisé car il permet de justifier de la conformité de la livraison par rapport à la commande passée si aucune réserve n’est formulée.

  • la facture :

Obligatoire entre professionnels.

Obligatoire pour les particuliers pour une vente à distance, une prestation de service d’au moins 25 € TTC, en cas d'exécution de travaux immobiliers ou sur simple demande du particulier.

Elle est rédigée en double exemplaire : le vendeur et l’acheteur en conservent chacun un. Entre entreprises, elle devient électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise.

On distingue la facture de doit (facture courante : le client doit payer le fournisseur) et la facture d'avoir (opération inverse).

Facture n° F-2026-0387 de Rivage Agencement (mêmes mentions sur le vendeur que le devis). Date d’émission : 6 octobre 2026 ; date de livraison et de pose : 5 octobre 2026. Client : Maison Lavande, SARL, 5 rue des Oliviers, 84000 Avignon, SIREN 834 567 120 (mention nouvelle), TVA FR 34 834 567 120. Adresse de livraison (mention nouvelle) : 14 place des Carmes, 84000 Avignon. Références : devis D-2026-0142 du 14 septembre 2026 ; bon de commande n° BC-0918 du 18 septembre 2026. Nature des opérations (mention nouvelle) : livraisons de biens et prestations de services. Mêmes lignes et mêmes montants que le devis : montant brut HT 4 140,00 € ; remise 10 % : – 414,00 € ; net commercial HT 3 726,00 € ; frais de livraison 120,00 € ; total HT 3 846,00 € ; TVA 20 % : 769,20 € ; net à payer TTC 4 615,20 €. Échéance : 5 novembre 2026 (paiement à 30 jours) ; règlement par virement ; escompte pour paiement anticipé : néant ; pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Légende : en violet, les mentions ajoutées par la réforme de la facture électronique, exigées avec elle depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Document 2. La facture qui suit le devis, avec les mentions obligatoires en 2026 ; en violet, celles qu’ajoute la réforme de la facture électronique.

Mentions à ajouter selon les cas :

  • entreprise en franchise en base de TVA (micro-entreprise) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
  • entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de la mention « EI » ;
  • artisan soumis à une assurance professionnelle obligatoire (bâtiment) : coordonnées de l’assureur, référence du contrat et couverture géographique ;
  • client redevable de la TVA à la place du vendeur : « Autoliquidation » ;
  • prestataire de services qui a choisi de payer la TVA dès la facturation plutôt qu’à l’encaissement : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » (quatrième mention ajoutée par la réforme).

Pour aller plus loin :

Entreprendre Service Public – mentions obligatoires sur une facture et sur l’avoir

economie.gouv.fr – tout savoir sur la facturation électronique (depuis le 1er septembre 2026)

Entreprendre Service Public – sous quelle forme émettre une facture (papier, PDF, électronique)

Pour établir ses factures :

France Num – choisir un logiciel de facturation et passer à la facture électronique

Trois colonnes : obligatoire, la facture (entre professionnels ; pour les particuliers en cas de vente à distance, de prestation de service d’au moins 25 € TTC, de travaux immobiliers ou sur demande) ; dans certains cas, le devis (s’entendre sur la nature des travaux et le montant ; surtout pour les prestations de services) ; non obligatoires, les conditions générales de vente en B to B (les professionnels peuvent en faire la demande), le bon de commande (information précontractuelle des particuliers) et le bon de livraison (justifie la conformité de la livraison à la commande).
Schéma 3. Les documents commerciaux classés selon leur caractère obligatoire.

Les principales réductions :

A caractère commercial

La remise

Réduction accordée en fonction des quantités achetées ou du type de client

Le rabais

Réduction accordée lorsqu’une anomalie a été constatée (défaut, mauvaise référence…)

La ristourne

Réduction accordée en fonction du chiffre d’affaires généré pendant une période définie (souvent l’année)

A caractère financier

L’escompte

Réduction accordée pour paiement comptant

Cascade : montant brut hors taxe 1 000 € ; remise de 10 % : moins 100 €, soit un net commercial de 900 € ; escompte de 2 % du net commercial : moins 18 € ; net financier 882 € ; frais de port : plus 28 € ; net hors taxe 910 € ; TVA à 20 % : plus 182 € ; net à payer TTC 1 092 €.
Schéma 4. Du montant brut au net à payer : remise, escompte, frais de port puis TVA (exemple chiffré).

Sur une facture, les deux méthodes d’arrondi sont admises (arrondir chaque montant au centime, ou seulement le total) et peuvent différer d’un centime.

La liste des documents commerciaux

Du premier contact au paiement, une vente peut faire circuler une vingtaine de documents. Les 23 documents ci-dessous sont classés dans l’ordre du cycle de vente, avec pour chacun qui l’établit, à quoi il sert et s’il est obligatoire.

1. Avant la commande : informer et proposer
Document Rôle et caractère obligatoire
Catalogue, tarif
Émetteur : le vendeur
Présente les produits et leurs prix ; le tarif professionnel (barème) accompagne les conditions générales de vente.
Obligatoire ? Non ; le consommateur doit toutefois être informé des prix (étiquetage, affichage).
Conditions générales de vente (CGV)
Émetteur : le vendeur
Fixent les règles de la vente : prix, réductions, délais et moyens de paiement, pénalités de retard.
Obligatoire ? Non, mais à communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande.
Demande de devis
Émetteur : le client
Décrit le besoin et demande une proposition chiffrée.
Obligatoire ? Non.
Devis
Émetteur : le vendeur
Détaille les produits ou les travaux, leur prix et la durée de validité de l’offre ; signé par le client, il engage les deux parties.
Obligatoire ? Selon l’activité : obligatoire notamment pour les travaux et le dépannage à domicile, le déménagement, les services à la personne.
2. La commande : s’engager
Document Rôle et caractère obligatoire
Bon de commande
Émetteur : le client (ou le vendeur, puis signé par le client)
Confirme l’achat : références, quantités, prix, délai et lieu de livraison ; il prouve l’accord des deux parties.
Obligatoire ? Non, mais c’est la preuve du contrat.
Confirmation de commande (accusé de réception)
Émetteur : le vendeur
Indique que la commande est acceptée et annonce la date de livraison.
Obligatoire ? Oui pour une vente à distance à un particulier : confirmation sur un support durable (un e-mail, par exemple).
Bon de préparation
Émetteur : le vendeur (son entrepôt)
Document interne : liste des articles à prélever et à emballer.
Obligatoire ? Non (document interne).
3. La livraison : remettre la marchandise
Document Rôle et caractère obligatoire
Bon de livraison
Émetteur : le vendeur
Accompagne la marchandise ; le client le signe à la réception et y inscrit ses réserves éventuelles (colis abîmé, article manquant).
Obligatoire ? Non, mais il prouve la livraison ; quand le vendeur transporte lui-même la marchandise, le bon de livraison (ou la facture) doit se trouver à bord du véhicule.
Lettre de voiture (CMR à l’international)
Émetteur : l’expéditeur ou le transporteur
Document de transport : expéditeur, destinataire, nature et poids des marchandises, conditions du transport.
Obligatoire ? Oui, à bord du véhicule, pour un transport routier confié à un transporteur.
Bon de réception
Émetteur : le client
Document interne : quantités reçues et état des marchandises, comparés au bon de commande.
Obligatoire ? Non (document interne).
Bon de retour
Émetteur : le client, avec l’accord du vendeur
Accompagne les marchandises renvoyées (erreur, défaut) et prépare l’avoir.
Obligatoire ? Non.
4. La facturation : constater ce qui est dû
Document Rôle et caractère obligatoire
Facture d’acompte
Émetteur : le vendeur
Constate une somme versée avant la livraison ; elle est déduite de la facture finale.
Obligatoire ? Oui entre professionnels, dès qu’un acompte est versé.
Facture
Émetteur : le vendeur
Constate la vente, détaille les montants hors taxes, la TVA et le net à payer, et fixe la date de paiement. Entre entreprises, elle devient électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise.
Obligatoire ? Oui entre professionnels ; pour un particulier : vente à distance, service d’au moins 25 € TTC, travaux immobiliers ou sur demande.
Facture d’avoir (avoir)
Émetteur : le vendeur
Annule ou réduit une facture : retour, rabais, ristourne, erreur ; une facture émise ne se modifie pas.
Obligatoire ? Oui pour corriger ou réduire une facture déjà émise.
Relevé de factures
Émetteur : le vendeur
Récapitule les factures et les avoirs d’une période et le solde restant dû.
Obligatoire ? Non.
Ticket de caisse
Émetteur : le commerçant
Preuve d’achat remise au client en magasin.
Obligatoire ? Depuis le 1er août 2023, remis seulement si le client le demande, sauf exceptions (appareils sous garantie, produits pesés…).
5. Le règlement : payer et relancer
Document Rôle et caractère obligatoire
Reçu
Émetteur : le vendeur
Atteste qu’un paiement a été reçu, en espèces notamment.
Obligatoire ? Non (remis à la demande).
Chèque
Émetteur : le client
Ordre donné à sa banque de payer le vendeur.
Obligatoire ? Non (moyen de paiement).
Avis de virement
Émetteur : le client ou sa banque
Informe le vendeur qu’un virement a été émis.
Obligatoire ? Non.
Mandat de prélèvement SEPA
Émetteur : le client
Autorise le vendeur à prélever les sommes dues sur son compte.
Obligatoire ? Oui pour pouvoir prélever : il est signé par le client.
Lettre de change relevé (LCR)
Émetteur : le vendeur
Effet de commerce : le client paiera à la date d’échéance convenue ; le vendeur peut la remettre à sa banque.
Obligatoire ? Non (paiement entre professionnels).
Billet à ordre relevé (BOR)
Émetteur : le client
Effet de commerce par lequel le client s’engage à payer à l’échéance.
Obligatoire ? Non (paiement entre professionnels).
Lettre de relance, mise en demeure
Émetteur : le vendeur
Réclame le paiement d’une facture impayée ; la mise en demeure, en recommandé avec avis de réception, prépare le recouvrement.
Obligatoire ? Non, mais la mise en demeure précède en général l’injonction de payer.

Les documents internes (bon de préparation, bon de réception) ne créent pas d’obligation entre les parties, mais ils permettent de contrôler chaque étape et de justifier une réclamation. En cas de désaccord, ce sont le devis signé, le bon de commande, le bon de livraison signé et la facture qui servent de preuve. Bons de commande, bons de livraison et factures se conservent dix ans après la clôture de l’exercice, comme toutes les pièces comptables ; le devis signé, qui vaut contrat, cinq ans.

Sources : Légifrance – code de commerce, article R123-237 (version en vigueur depuis le 15 mai 2022) ; Entreprendre.service-public.fr – délais de conservation des documents pour les entreprises (2024) ; Entreprendre.service-public.fr – interdiction d'impression systématique des tickets de caisse (2025)

Exercices

Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.

Les factures



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Pour chacune des situations présentées, vous calculez les éléments demandés.


Situation 1 :

Vous avez vendu 3 articles en B to B (vente entres professionnels) dont le paiement a eu lieu le jour même (TVA 20 %):


  • Une perceuse, référence TYU897, au prix brut HT de 125 € l’unité.

Une remise de 12 % a été négociée.


  • Un lot de mèches, référence TRY854, au prix brut HT de 54 € l’unité.

Une remise de 15 % a été négociée.


  • Deux lots de vis et chevilles, référence OPG564, au prix brut HT de 67 € l’unité.

Une remise de 9 % a été négociée.



En dessous de 300 € HT, des frais de port forfaitaires sont facturés (forfait de 12 euros).

Au dessus de 300 € HT, les frais de transport sont offerts.



Un escompte de 2% (pour paiement comptant) est prévu dans les conditions générales de vente.



Montant TTC à payer : €



Situation 2 :

Vous êtes auto-entrepreneur.

Vous ne dépassez aucun des seuils prévus par la loi (CA, TVA)

Vous avez vendu une prestation de rénovation d’un local à usage professionnel (enlèvement du parquet pour un montant de 250 € brut HT et pose d’un carrelage pour un montant HT de 870 € brut HT).


Votre client vous signale qu’il a un budget maximum de 1000 €.




Taux de remise permettant de satisfaire le client : %




La facture du grossiste « Provence Déco »


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Le grossiste « Provence Déco » livre le 12 mars la commande n° 2026-0318 du magasin Déco'Line (document 1). Vous établissez la facture (annexe 1), puis l'avoir consécutif au retour de 5 lampes défectueuses (annexe 2).


Document 1 : éléments de la commande

Lampes « Soleil » : 40 unités à 32,50 € HTremise 10 %
Miroirs « Calanque » : 15 unités à 89,00 € HTremise 5 %
Bougies parfumées : 60 unités à 7,80 € HTsans remise
Escompte pour paiement sous 8 jours2 % (le client en bénéficie)
Frais de port forfaitaires45 € HT
TVA20 %

Annexe 1 : la facture (montants en €, deux décimales)

LigneMontant
Lampes : montant brut
Lampes : net après remise
Miroirs : net après remise
Bougies : montant
Net commercial
Escompte 2 %
Net financier
Net HT (après port)
TVA 20 %
Net à payer TTC

Annexe 2 : l'avoir pour le retour de 5 lampes (mêmes conditions de remise et d'escompte, sans port)

LigneMontant
Montant HT après remise
Avoir net TTC

L'escompte figure sur la facture…




La facture à deux taux de TVA du Moulin de la Restanque


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Le Moulin de la Restanque, à Maussane-les-Alpilles, produit de l'huile d'olive et revend des produits provençaux aux épiceries fines. Le 5 octobre 2026, il livre la commande de fin d'année de l'épicerie Le Garde-Manger du Luberon, à Lourmarin (document 1).

Mme Clara Vidal, assistante commerciale du moulin, vous demande d'établir la facture (annexe 1). Les produits alimentaires et les autres articles ne relèvent pas du même taux de TVA : la facture doit faire apparaître une base et une TVA pour chaque taux.


Document 1 : la commande livrée le 5 octobre 2026

ArticleQuantitéPrix unitaire HTRéductionsTaux de TVA
Huile d'olive AOP Vallée des Baux, bouteille de 50 cl20013,60 €remise de 10 % (plus de 120 bouteilles), puis remise de 5 % (offre « fêtes de fin d'année »)5,5 %
Tapenade noire, pot de 90 g963,90 €aucune5,5 %
Savon à l'huile d'olive, 100 g1502,40 €aucune20 %
Planche à découper en bois d'olivier1222,50 €aucune20 %

Document 2 : extrait des conditions générales de vente du moulin

  • Remises successives : chaque remise s'applique au montant net obtenu après la précédente.
  • Escompte de 2 % pour paiement sous 8 jours, calculé sur le net commercial de chaque taux de TVA. L'épicerie paiera par virement le 9 octobre : elle en bénéficie, l'escompte figure donc sur la facture.
  • Franco de port à partir de 1 500 € HT de commande : pas de frais de transport.
  • Paiement à 30 jours date de facture ; pénalités de retard au taux annuel de 12 % ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Annexe 1 (montants arrondis au centime)

QuestionRéponse
Montant net de la ligne huile d'olive, après les deux remises (€)
Net commercial des produits à 5,5 % (€)
Net commercial des produits à 20 % (€)
Escompte de 2 % (€)
TVA à 5,5 % (€)
TVA à 20 % (€)
Net à payer TTC (€)

Questions d'analyse

Les deux remises successives sur l'huile (10 % puis 5 %) équivalent à une remise unique de :


Parmi ces mentions, lesquelles doivent obligatoirement figurer sur la facture du moulin ? (plusieurs réponses)


En janvier 2027, le moulin accordera à l'épicerie 1 % du chiffre d'affaires réalisé avec elle en 2026. Cette réduction est :




Du devis à l'avoir : le mobilier de Bastide & Maison


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Agencement Sud Mobilier, à Aubagne, fabrique et installe du mobilier de magasin. En juin 2026, il équipe la boutique de décoration Bastide & Maison, que M. Adrien Sicard ouvre début juillet à Salon-de-Provence.

Au service administratif d'Agencement Sud Mobilier, vous suivez le dossier de bout en bout : le devis, l'acompte, la facture, l'avoir consécutif à un défaut, puis la somme réclamée après un paiement en retard (documents 1 à 3, annexe 1). L'acompte est une somme versée à la commande, déduite ensuite de la facture.


Document 1 : le devis n° D-2026-087 du 2 juin 2026, accepté le 8 juin

DésignationQuantitéPrix unitaire HT
Comptoir de caisse en chêne12 450,00 €
Présentoir mural « Calisson »8385,00 €
Table de présentation en chêne3640,00 €
Livraison et installation (forfait)1180,00 €

Remise d'ouverture de 5 % sur le mobilier (pas sur la livraison et l'installation) ; TVA 20 %. Acompte de 30 % du montant TTC à verser à l'acceptation du devis ; solde payable à 30 jours date de facture.


Document 2 : la livraison, la facture et l'avoir

Le mobilier est livré et installé le 29 juin 2026 ; la facture, établie le même jour, reprend le devis et déduit l'acompte versé le 8 juin. À la livraison, M. Sicard remarque que 2 présentoirs muraux sont rayés : il les garde et note ce défaut en réserve sur le bon de livraison. Le 3 juillet, Agencement Sud Mobilier lui accorde sur ces 2 présentoirs une réduction de 20 % de leur prix net HT, par une facture d'avoir.


Document 3 : le règlement du solde et les conditions générales de vente

Échéance du solde : 29 juillet 2026. Bastide & Maison règle par virement le 16 août 2026 la somme restant due après l'avoir ; Agencement Sud Mobilier lui réclame ensuite les frais du retard.

Conditions générales de vente : en cas de retard, pénalités au taux annuel de 12 %, calculées sur la somme TTC restant due au prorata des jours de retard (pénalités = somme due × 12 % × jours de retard ÷ 365), et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard.


Annexe 1 (montants arrondis au centime)

QuestionRéponse
Net commercial du mobilier après la remise de 5 % (€)
Montant TTC du devis (€)
Acompte versé le 8 juin (€)
Solde à payer indiqué sur la facture du 29 juin (€)
Rabais HT accordé sur les 2 présentoirs rayés (€)
Montant TTC de l'avoir du 3 juillet (€)
Pénalités de retard (€)
Somme totale réclamée au titre du retard (€)

Questions d'analyse

Pourquoi la réduction sur les présentoirs rayés passe-t-elle par une facture d'avoir, alors que la remise d'ouverture de 5 % figure directement sur la facture ?


Pourquoi M. Sicard a-t-il eu raison d'inscrire une réserve sur le bon de livraison ?