BTS MCO, bloc 1 : relation client et vente conseil
Le cadre juridique de la vente conseil
Le vendeur engage l'entreprise par ses paroles et ses écrits. Connaître les droits du client lui permet de conseiller juste, de rassurer, d'éviter les litiges et de faire des garanties un argument de vente.
Les deux entreprises des exemples
Ce cours et ses exercices s'appuient sur deux entreprises fictives.
Maison Lumen · Avignon · magasin indépendant de 1 200 m²
Électroménager et multimédia, avec un atelier de réparation et un site marchand. Mme Benali y est responsable de la relation client.
Altitude Sports · Gap · magasin indépendant de 900 m², géré par M. Roux
Magasin de sport avec un atelier vélo ; les clients peuvent aussi commander sur le site et retirer leur commande au magasin.
Point d'actualité 2026 : droits du consommateur
- Depuis le 19 juin 2026, les sites marchands doivent offrir une fonction de rétractation en ligne clairement identifiable (par exemple « renoncer au contrat ici »), suivie d'un accusé de réception horodaté sur support durable (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, article L221-21 du code de la consommation).
- Droit à la réparation (directive (UE) 2024/1799, pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026) : la prolongation de la garantie légale de conformité d'un bien réparé passe de 6 à 12 mois (la garantie peut alors couvrir 36 mois au lieu de 30), et le client peut demander au fabricant de certains appareils (aspirateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle…) de les réparer à un prix raisonnable après l'expiration de la garantie légale, pendant 5 à 10 ans selon le produit. En novembre 2026, la France ne les a pas encore transposées : l'article L217-13 du code de la consommation prévoit toujours 6 mois, et service-public.gouv.fr indique qu'elles ne s'appliqueront pleinement en France qu'après la transposition, même si sa fiche sur la garantie légale annonce déjà les 12 mois. Vérifiez la règle en vigueur le jour où vous l'appliquez.
- Si le vendeur impose le remplacement alors que le client avait choisi la réparation, une nouvelle garantie de 2 ans court à compter du remplacement.
- L'indice de durabilité (note sur 10) remplace l'indice de réparabilité pour les téléviseurs (depuis le 8 janvier 2025) et les lave-linge (depuis le 8 avril 2025) ; il est affiché à proximité du prix.
Sources : Service-public.fr – achat d'un produit : garantie légale de conformité (2026) ; Service-public.fr – démarchage téléphonique interdit : les nouvelles règles (2026) ; Entreprendre.service-public.fr – soldes : règles à respecter (2026)
Informer le client avant la vente
Avant tout achat, le professionnel informe le consommateur de manière lisible : caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix TTC (et prix à l'unité de mesure le cas échéant), date ou délai de livraison, garanties légales et commerciales, coordonnées du médiateur de la consommation. Les annonces de réduction mentionnent un prix de référence : le prix le plus bas des 30 jours précédents.
Cette information précontractuelle (article L111-1 du code de la consommation) garantit un consentement éclairé ; en cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il l'a donnée. Le code civil oblige aussi chaque partie à signaler à l'autre une information déterminante pour son consentement, quand celle-ci l'ignore légitimement (article 1112-1) : le vendeur qui sait qu'un appareil ne convient pas à l'usage du client doit le lui dire.
Certaines informations dépendent du produit : durée de disponibilité des pièces détachées indispensables, communiquée par le fabricant ; chez un opticien, devis normalisé comprenant au moins une offre « 100 % Santé », remis avant la vente de lunettes de vue.
Afficher les prix et annoncer une réduction
Tout produit exposé, en vitrine comme en rayon, porte un prix lisible, en euros et toutes taxes comprises ; les tarifs des principales prestations (révision à l'atelier, installation) sont affichés là où le client est reçu. Pour les appareils concernés, l'étiquette énergie et l'indice de durabilité ou de réparabilité accompagnent le prix.
Annoncer une réduction. Le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par le magasin au cours des 30 jours qui précèdent la réduction (article L112-1-1 du code de la consommation) ; le magasin doit pouvoir le prouver (tickets de caisse, factures). Exemple : une veste de ski d'Altitude Sports, vendue 249 € jusqu'au 20 octobre 2026 puis 229 €, est remisée de 20 % le 9 novembre : le prix de référence est 229 €, le plus bas des 30 jours précédents ; l'étiquette affiche 229 € barré et 183,20 € (229 × 0,80). Barrer 249 € serait une pratique commerciale trompeuse.
Les soldes. Ils ont lieu deux fois par an, pendant quatre semaines, aux dates fixées par la réglementation ; seuls des produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois peuvent être soldés, et la revente à perte y est permise. Un article soldé garde ses garanties légales : la mention « ni repris ni échangé » vise les changements d'avis, jamais les produits défectueux.
Sources : Entreprendre.service-public.fr – soldes : règles à respecter (2026) ; Entreprendre.service-public.fr – affichage des prix : règles à respecter (2024)
Pour aller plus loin : economie.gouv.fr – tout savoir sur l'indice de durabilité
Commande, arrhes et livraison
Pour un produit commandé, le bon de commande fixe l'accord (produit, prix TTC, date de livraison, paiement). Arrhes ou acompte ? Sauf mention contraire, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes (article L214-1 du code de la consommation) : chacun peut renoncer à la vente, le client en perdant les arrhes, le vendeur en les restituant au double. Un acompte engage au contraire fermement les deux parties.
Exemple : un couple commande chez Maison Lumen un four et une plaque encastrables à 1 640 € et verse 300 €. Si le bon ne précise rien, ce sont des arrhes : en renonçant, le couple perd 300 € ; si Maison Lumen renonce, elle lui doit 600 €. Avec un acompte, le couple devrait payer le solde de 1 340 €.
La livraison. Sans date convenue, le vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client lui demande par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis peut annuler le contrat et être remboursé dans les 14 jours. Jusqu'à ce que le client prenne possession du bien, les risques de perte ou de casse restent à la charge du vendeur.
Les garanties
| Garantie | Durée et règle | À retenir pour la vente |
|---|---|---|
| Légale de conformité | 2 ans à compter de la délivrance ; défaut présumé antérieur pendant 24 mois (12 mois pour un bien d'occasion) | Réparation ou remplacement au choix du client, dans les 30 jours ; prolongation de 6 mois en cas de réparation (12 mois une fois la directive européenne de 2024 transposée) |
| Vices cachés | 2 ans à compter de la découverte du vice (code civil) | Défaut grave et caché, antérieur à la vente |
| Commerciale (contractuelle) | Durée libre, écrite, gratuite ou payante (extension) | Facultative ; s'ajoute aux garanties légales sans les réduire |
La garantie légale de conformité en pratique. Il y a défaut de conformité quand le bien ne correspond pas à sa description, à l'usage annoncé ou aux qualités que le client peut légitimement attendre. Le client s'adresse au vendeur, pas au fabricant. La mise en conformité est gratuite ; si elle est impossible, refusée, faite au-delà de 30 jours ou sans succès, le client obtient une réduction du prix ou, si le défaut n'est pas mineur, l'annulation de la vente avec remboursement. Pour les produits concernés, le ticket de caisse ou la facture mentionne cette garantie et sa durée.
Vices cachés et garantie commerciale. Le vice caché, antérieur à la vente, rend le bien impropre à l'usage ; l'acheteur, qui doit le prouver, choisit entre rendre le bien contre remboursement ou le garder contre une partie du prix. La garantie commerciale fait l'objet d'un écrit (contenu, durée, prix, garant) qui rappelle la garantie légale. Elle est un bon argument si elle apporte un vrai plus (casse accidentelle, prêt d'un appareil) ; la présenter comme nécessaire pour être protégé des pannes pendant les deux premières années serait une pratique commerciale trompeuse.
Pour aller plus loin : Service-public.gouv.fr – garantie légale de conformité
Le droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance (site, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile, réunion de vente organisée chez un particulier), le consommateur dispose de 14 jours pour changer d'avis, sans motif ni pénalité ; pour un bien, le délai court à partir de la réception. Le professionnel rembourse dans les 14 jours, frais de livraison initiaux compris. Il n'existe pas de droit de rétractation pour un achat en magasin : une reprise éventuelle relève de la politique commerciale, qui doit alors être respectée. Il n'en existe pas non plus pour un achat sur une foire ou un salon (article L224-59 du code de la consommation) : le professionnel doit l'indiquer au consommateur (affichage sur le stand, encadré apparent dans le contrat). Exception : si l'achat est financé par un crédit affecté, le client peut se rétracter du crédit (14 jours), ce qui annule aussi la vente. Certains biens sont exclus du droit de rétractation (biens confectionnés selon les spécifications du client, denrées périssables…).
En pratique. Le client se rétracte par le formulaire prévu, par toute déclaration sans ambiguïté ou, sur un site, par la fonction de rétractation en ligne, puis renvoie le bien sous 14 jours, à ses frais sauf si le vendeur les prend en charge ou ne l'en a pas informé. Il est remboursé par le même moyen de paiement. S'il n'a pas été informé de son droit, le délai est prolongé de 12 mois.
Calculer le délai. Il commence le lendemain de la réception ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple : une tente commandée sur le site d'Altitude Sports est livrée le samedi 24 octobre 2026 ; le quatorzième jour tombe le samedi 7 novembre : le client peut se rétracter jusqu'au lundi 9 novembre.
Cas fréquents. Une commande payée en ligne puis retirée en magasin reste un contrat à distance : le délai de 14 jours s'applique. Des lunettes de vue aux verres taillés selon l'ordonnance sont confectionnées selon les spécifications du client : pas de rétractation, même en ligne.
Pour aller plus loin : economie.gouv.fr – vente à distance et droit de rétractation
Source : Service-public.fr – achat à distance : droit de rétractation du consommateur (2026)
Les pratiques interdites
- Les pratiques commerciales trompeuses (fausse réduction, allégation mensongère sur les performances ou la durabilité) et agressives (pression, fausse urgence).
- La vente forcée et l'abus de faiblesse.
- Le démarchage téléphonique d'un particulier sans son consentement préalable (depuis le 11 août 2026).
Une pratique est trompeuse quand elle repose sur une affirmation fausse ou de nature à induire en erreur (caractéristiques, prix, disponibilité, droits du client) ou omet une information essentielle ; elle est agressive quand des sollicitations répétées ou une contrainte altèrent la liberté de choix du client. Exemples : présenter un produit reconditionné comme neuf, revenir à la charge auprès d'un client qui a dit non. Une allégation environnementale doit être précise et prouvée ; les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » sont même interdites sur les produits et leurs emballages.
Ajouter au ticket une extension de garantie ou une installation que le client n'a pas demandée est une vente forcée : le client ne doit rien. Tout paiement supplémentaire exige son consentement exprès ; une option payante pré-cochée ouvre droit au remboursement. Imposer l'achat d'un service pour obtenir un produit est interdit lorsque c'est déloyal. L'abus de faiblesse consiste à profiter de l'âge, de la maladie ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire prendre un engagement.
Sanctions : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une pratique trompeuse ou agressive, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ; trois ans et 375 000 € pour l'abus de faiblesse.
Dans la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est interdit depuis 2020, même avec l'accord du consommateur : seuls restent permis les appels passés dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et le rappel qui répond à une demande explicite du consommateur (une demande de devis, par exemple), dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande et pour les seuls biens ou services demandés.
Pour aller plus loin : DGCCRF – les règles du démarchage téléphonique
Les litiges
Le client mécontent s'adresse d'abord au service clients ; à défaut d'accord, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont le professionnel doit lui communiquer les coordonnées, puis, si besoin, le juge. SignalConso permet de signaler un problème à la DGCCRF.
La réclamation écrite au service clients est la première étape : elle prouve la démarche et conditionne la médiation. La médiation est gratuite pour le client, qui doit la demander dans l'année qui suit sa réclamation ; le médiateur propose une solution, en principe dans les 90 jours, que chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser. SignalConso ne tranche pas le litige : l'entreprise reçoit le signalement et peut y répondre, et la DGCCRF s'en sert pour cibler ses contrôles.
Répondre à une question juridique du client
Face à un client qui demande « J'ai le droit de… ? », le vendeur raisonne en quatre questions :
- Comment le contrat a-t-il été conclu : en magasin, à distance, hors établissement, sur une foire ?
- Quel est le bien : neuf, d'occasion, confectionné sur mesure ?
- Quelles sont les dates : délivrance ou réception, apparition du défaut, réparations ?
- Quel droit s'applique : rétractation, garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale ou politique commerciale du magasin ?
Exemple : un aspirateur commandé sur le site de Maison Lumen, livré il y a trois semaines, fonctionne, mais le client le trouve trop bruyant. Contrat à distance, bien neuf, réception il y a 21 jours : le délai de rétractation est dépassé, sauf si le client n'avait pas été informé de ce droit ; le niveau sonore est celui de la fiche technique : il n'y a pas de défaut de conformité. Le magasin peut accepter un échange par politique commerciale, sans y être obligé. Un bruit supérieur à la valeur annoncée relèverait, lui, de la garantie légale de conformité.
L'essentiel à retenir
- Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption de 24 mois (12 mois pour l'occasion), + 6 mois si le bien est réparé (12 mois après transposition de la directive européenne), nouvelle garantie de 2 ans si le vendeur impose le remplacement.
- Rétractation : 14 jours pour la vente à distance et hors établissement (démarchage à domicile), pas pour l'achat en magasin ni sur une foire ou un salon (sauf crédit affecté).
- La garantie commerciale est facultative et s'ajoute à la garantie légale.
- Information précontractuelle, prix de référence des 30 jours, médiateur : le vendeur explique ces règles sans les déformer.
- Sans mention contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes ; sans date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
- Vente forcée, option payante pré-cochée et abus de faiblesse sont interdits ; une pratique trompeuse ou agressive est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au plus.
Exercices
Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.