BTS MCO, bloc 1 : relation client et vente conseil

Le cadre juridique de la vente conseil

Le vendeur engage l'entreprise par ses paroles et ses écrits. Connaître les droits du client lui permet de conseiller juste, de rassurer, d'éviter les litiges et de faire des garanties un argument de vente.

Les deux entreprises des exemples

Ce cours et ses exercices s'appuient sur deux entreprises fictives.

Maison Lumen · Avignon · magasin indépendant de 1 200 m²
Électroménager et multimédia, avec un atelier de réparation et un site marchand. Mme Benali y est responsable de la relation client.

Altitude Sports · Gap · magasin indépendant de 900 m², géré par M. Roux
Magasin de sport avec un atelier vélo ; les clients peuvent aussi commander sur le site et retirer leur commande au magasin.

Sources : Service-public.fr – achat d'un produit : garantie légale de conformité (2026) ; Service-public.fr – démarchage téléphonique interdit : les nouvelles règles (2026) ; Entreprendre.service-public.fr – soldes : règles à respecter (2026)

Informer le client avant la vente

Avant tout achat, le professionnel informe le consommateur de manière lisible : caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix TTC (et prix à l'unité de mesure le cas échéant), date ou délai de livraison, garanties légales et commerciales, coordonnées du médiateur de la consommation. Les annonces de réduction mentionnent un prix de référence : le prix le plus bas des 30 jours précédents.

Cette information précontractuelle (article L111-1 du code de la consommation) garantit un consentement éclairé ; en cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il l'a donnée. Le code civil oblige aussi chaque partie à signaler à l'autre une information déterminante pour son consentement, quand celle-ci l'ignore légitimement (article 1112-1) : le vendeur qui sait qu'un appareil ne convient pas à l'usage du client doit le lui dire.

Certaines informations dépendent du produit : durée de disponibilité des pièces détachées indispensables, communiquée par le fabricant ; chez un opticien, devis normalisé comprenant au moins une offre « 100 % Santé », remis avant la vente de lunettes de vue.

Six informations à donner avant la vente : caractéristiques essentielles du bien ou du service ; prix TTC et prix à l'unité de mesure le cas échéant ; date ou délai de livraison ; garanties légales et commerciales ; coordonnées du médiateur de la consommation ; en cas de réduction, prix de référence, le plus bas des 30 jours précédents.
Schéma 1. Ce que le professionnel indique au consommateur, de manière lisible, avant tout achat.

Afficher les prix et annoncer une réduction

Tout produit exposé, en vitrine comme en rayon, porte un prix lisible, en euros et toutes taxes comprises ; les tarifs des principales prestations (révision à l'atelier, installation) sont affichés là où le client est reçu. Pour les appareils concernés, l'étiquette énergie et l'indice de durabilité ou de réparabilité accompagnent le prix.

Annoncer une réduction. Le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par le magasin au cours des 30 jours qui précèdent la réduction (article L112-1-1 du code de la consommation) ; le magasin doit pouvoir le prouver (tickets de caisse, factures). Exemple : une veste de ski d'Altitude Sports, vendue 249 € jusqu'au 20 octobre 2026 puis 229 €, est remisée de 20 % le 9 novembre : le prix de référence est 229 €, le plus bas des 30 jours précédents ; l'étiquette affiche 229 € barré et 183,20 € (229 × 0,80). Barrer 249 € serait une pratique commerciale trompeuse.

Les soldes. Ils ont lieu deux fois par an, pendant quatre semaines, aux dates fixées par la réglementation ; seuls des produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois peuvent être soldés, et la revente à perte y est permise. Un article soldé garde ses garanties légales : la mention « ni repris ni échangé » vise les changements d'avis, jamais les produits défectueux.

Sources : Entreprendre.service-public.fr – soldes : règles à respecter (2026) ; Entreprendre.service-public.fr – affichage des prix : règles à respecter (2024)

Pour aller plus loin : economie.gouv.fr – tout savoir sur l'indice de durabilité

Commande, arrhes et livraison

Pour un produit commandé, le bon de commande fixe l'accord (produit, prix TTC, date de livraison, paiement). Arrhes ou acompte ? Sauf mention contraire, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes (article L214-1 du code de la consommation) : chacun peut renoncer à la vente, le client en perdant les arrhes, le vendeur en les restituant au double. Un acompte engage au contraire fermement les deux parties.

Exemple : un couple commande chez Maison Lumen un four et une plaque encastrables à 1 640 € et verse 300 €. Si le bon ne précise rien, ce sont des arrhes : en renonçant, le couple perd 300 € ; si Maison Lumen renonce, elle lui doit 600 €. Avec un acompte, le couple devrait payer le solde de 1 340 €.

La livraison. Sans date convenue, le vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client lui demande par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis peut annuler le contrat et être remboursé dans les 14 jours. Jusqu'à ce que le client prenne possession du bien, les risques de perte ou de casse restent à la charge du vendeur.

Les garanties

GarantieDurée et règleÀ retenir pour la vente
Légale de conformité2 ans à compter de la délivrance ; défaut présumé antérieur pendant 24 mois (12 mois pour un bien d'occasion)Réparation ou remplacement au choix du client, dans les 30 jours ; prolongation de 6 mois en cas de réparation (12 mois une fois la directive européenne de 2024 transposée)
Vices cachés2 ans à compter de la découverte du vice (code civil)Défaut grave et caché, antérieur à la vente
Commerciale (contractuelle)Durée libre, écrite, gratuite ou payante (extension)Facultative ; s'ajoute aux garanties légales sans les réduire
Frise de la garantie légale de conformité : à la délivrance, point de départ des 2 ans de garantie et de la présomption d'antériorité du défaut ; à 12 mois, fin de la présomption d'antériorité du défaut pour un bien d'occasion ; à 24 mois, fin de la garantie légale et de la présomption pour un bien neuf ; en cas de réparation, la garantie est prolongée de 6 mois (12 mois une fois la directive européenne de 2024 transposée).
Schéma 2. La garantie légale de conformité dans le temps : 2 ans à compter de la délivrance, défaut présumé antérieur pendant 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion).

La garantie légale de conformité en pratique. Il y a défaut de conformité quand le bien ne correspond pas à sa description, à l'usage annoncé ou aux qualités que le client peut légitimement attendre. Le client s'adresse au vendeur, pas au fabricant. La mise en conformité est gratuite ; si elle est impossible, refusée, faite au-delà de 30 jours ou sans succès, le client obtient une réduction du prix ou, si le défaut n'est pas mineur, l'annulation de la vente avec remboursement. Pour les produits concernés, le ticket de caisse ou la facture mentionne cette garantie et sa durée.

Vices cachés et garantie commerciale. Le vice caché, antérieur à la vente, rend le bien impropre à l'usage ; l'acheteur, qui doit le prouver, choisit entre rendre le bien contre remboursement ou le garder contre une partie du prix. La garantie commerciale fait l'objet d'un écrit (contenu, durée, prix, garant) qui rappelle la garantie légale. Elle est un bon argument si elle apporte un vrai plus (casse accidentelle, prêt d'un appareil) ; la présenter comme nécessaire pour être protégé des pannes pendant les deux premières années serait une pratique commerciale trompeuse.

Pour aller plus loin : Service-public.gouv.fr – garantie légale de conformité

Le droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance (site, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile, réunion de vente organisée chez un particulier), le consommateur dispose de 14 jours pour changer d'avis, sans motif ni pénalité ; pour un bien, le délai court à partir de la réception. Le professionnel rembourse dans les 14 jours, frais de livraison initiaux compris. Il n'existe pas de droit de rétractation pour un achat en magasin : une reprise éventuelle relève de la politique commerciale, qui doit alors être respectée. Il n'en existe pas non plus pour un achat sur une foire ou un salon (article L224-59 du code de la consommation) : le professionnel doit l'indiquer au consommateur (affichage sur le stand, encadré apparent dans le contrat). Exception : si l'achat est financé par un crédit affecté, le client peut se rétracter du crédit (14 jours), ce qui annule aussi la vente. Certains biens sont exclus du droit de rétractation (biens confectionnés selon les spécifications du client, denrées périssables…).

Arbre du droit de rétractation. Vente à distance (site, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile, réunion chez un particulier) : 14 jours pour changer d'avis sans motif ni pénalité, à partir de la réception pour un bien ; remboursement sous 14 jours, frais de livraison initiaux compris ; certains biens exclus (biens confectionnés selon les spécifications du client, denrées périssables). Achat en magasin, sur une foire ou un salon : pas de droit de rétractation ; une reprise éventuelle relève de la politique commerciale, qui doit être respectée ; sur une foire ou un salon, le professionnel doit l'indiquer ; exception du crédit affecté : la rétractation du crédit sous 14 jours annule aussi la vente.
Schéma 3. Le droit de rétractation dépend de la façon dont le contrat est conclu.

En pratique. Le client se rétracte par le formulaire prévu, par toute déclaration sans ambiguïté ou, sur un site, par la fonction de rétractation en ligne, puis renvoie le bien sous 14 jours, à ses frais sauf si le vendeur les prend en charge ou ne l'en a pas informé. Il est remboursé par le même moyen de paiement. S'il n'a pas été informé de son droit, le délai est prolongé de 12 mois.

Calculer le délai. Il commence le lendemain de la réception ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple : une tente commandée sur le site d'Altitude Sports est livrée le samedi 24 octobre 2026 ; le quatorzième jour tombe le samedi 7 novembre : le client peut se rétracter jusqu'au lundi 9 novembre.

Cas fréquents. Une commande payée en ligne puis retirée en magasin reste un contrat à distance : le délai de 14 jours s'applique. Des lunettes de vue aux verres taillés selon l'ordonnance sont confectionnées selon les spécifications du client : pas de rétractation, même en ligne.

Pour aller plus loin : economie.gouv.fr – vente à distance et droit de rétractation

Source : Service-public.fr – achat à distance : droit de rétractation du consommateur (2026)

Les pratiques interdites

  • Les pratiques commerciales trompeuses (fausse réduction, allégation mensongère sur les performances ou la durabilité) et agressives (pression, fausse urgence).
  • La vente forcée et l'abus de faiblesse.
  • Le démarchage téléphonique d'un particulier sans son consentement préalable (depuis le 11 août 2026).

Une pratique est trompeuse quand elle repose sur une affirmation fausse ou de nature à induire en erreur (caractéristiques, prix, disponibilité, droits du client) ou omet une information essentielle ; elle est agressive quand des sollicitations répétées ou une contrainte altèrent la liberté de choix du client. Exemples : présenter un produit reconditionné comme neuf, revenir à la charge auprès d'un client qui a dit non. Une allégation environnementale doit être précise et prouvée ; les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » sont même interdites sur les produits et leurs emballages.

Ajouter au ticket une extension de garantie ou une installation que le client n'a pas demandée est une vente forcée : le client ne doit rien. Tout paiement supplémentaire exige son consentement exprès ; une option payante pré-cochée ouvre droit au remboursement. Imposer l'achat d'un service pour obtenir un produit est interdit lorsque c'est déloyal. L'abus de faiblesse consiste à profiter de l'âge, de la maladie ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire prendre un engagement.

Sanctions : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une pratique trompeuse ou agressive, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ; trois ans et 375 000 € pour l'abus de faiblesse.

Dans la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est interdit depuis 2020, même avec l'accord du consommateur : seuls restent permis les appels passés dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et le rappel qui répond à une demande explicite du consommateur (une demande de devis, par exemple), dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande et pour les seuls biens ou services demandés.

Pour aller plus loin : DGCCRF – les règles du démarchage téléphonique

Les litiges

Le client mécontent s'adresse d'abord au service clients ; à défaut d'accord, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont le professionnel doit lui communiquer les coordonnées, puis, si besoin, le juge. SignalConso permet de signaler un problème à la DGCCRF.

La réclamation écrite au service clients est la première étape : elle prouve la démarche et conditionne la médiation. La médiation est gratuite pour le client, qui doit la demander dans l'année qui suit sa réclamation ; le médiateur propose une solution, en principe dans les 90 jours, que chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser. SignalConso ne tranche pas le litige : l'entreprise reçoit le signalement et peut y répondre, et la DGCCRF s'en sert pour cibler ses contrôles.

Chaîne en trois étapes : le client s'adresse d'abord au service clients ; à défaut d'accord, il saisit gratuitement le médiateur de la consommation, dont le professionnel doit lui communiquer les coordonnées ; si besoin, il saisit le juge.
Schéma 4. Les recours du client mécontent ; SignalConso permet en outre de signaler un problème à la DGCCRF.

Répondre à une question juridique du client

Face à un client qui demande « J'ai le droit de… ? », le vendeur raisonne en quatre questions :

  1. Comment le contrat a-t-il été conclu : en magasin, à distance, hors établissement, sur une foire ?
  2. Quel est le bien : neuf, d'occasion, confectionné sur mesure ?
  3. Quelles sont les dates : délivrance ou réception, apparition du défaut, réparations ?
  4. Quel droit s'applique : rétractation, garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale ou politique commerciale du magasin ?

Exemple : un aspirateur commandé sur le site de Maison Lumen, livré il y a trois semaines, fonctionne, mais le client le trouve trop bruyant. Contrat à distance, bien neuf, réception il y a 21 jours : le délai de rétractation est dépassé, sauf si le client n'avait pas été informé de ce droit ; le niveau sonore est celui de la fiche technique : il n'y a pas de défaut de conformité. Le magasin peut accepter un échange par politique commerciale, sans y être obligé. Un bruit supérieur à la valeur annoncée relèverait, lui, de la garantie légale de conformité.

Exercices

Chaque exercice se corrige en ligne, sans compte : une fois vos réponses envoyées, la correction affiche pour chaque question la réponse attendue et le détail du calcul ou de l'explication. Les corrigés complets se téléchargent aussi en PDF.

Les droits du client dans la vente conseil (QCM)


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Dix questions sur les règles que le vendeur doit connaître et expliquer : rétractation, garanties, affichage, information du consommateur (règles en vigueur en octobre 2026).


Une cliente a acheté un lave-linge en magasin il y a cinq jours ; elle a changé d'avis et veut le rendre.


Pour un achat en ligne, le délai de rétractation est de :


La garantie légale de conformité d'un bien neuf dure :


Pour un bien d'occasion acheté à un professionnel, le défaut est présumé exister à la livraison s'il apparaît dans les :


Selon l'article L217-13 du code de la consommation, si le client choisit la réparation au titre de la garantie légale, la garantie est prolongée de :


La garantie des vices cachés peut être invoquée dans un délai de :


L'extension de garantie proposée par le magasin :


Depuis le 19 juin 2026, un site marchand doit proposer :


L'indice de durabilité, noté sur 10 :


En cas d'annonce de réduction de prix (« – 30 % »), le prix de référence barré est :




Garanties et rétractation : les délais en pratique chez Maison Lumen


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Mme Benali traite trois situations. 1) Une cliente a commandé un téléviseur sur le site de Maison Lumen ; il lui a été livré le lundi 5 octobre 2026. 2) Un client a acheté en magasin un réfrigérateur neuf, livré le 12 mars 2025 ; il tombe en panne le 2 octobre 2026. 3) Un étudiant a acheté un ordinateur portable reconditionné (bien d'occasion) au magasin.


Annexe 1 (nombres entiers)

QuestionRéponse
Situation 1 : dernier jour pour se rétracter (jour du mois d'octobre 2026)
Situation 1 : délai maximal de remboursement après la rétractation (jours)
Situation 2 : nombre de mois entiers écoulés entre la livraison et la panne
Situation 2 : durée de la garantie légale de conformité restant à courir (mois entiers)
Pour un appareil neuf livré en octobre 2026 et réparé au titre de la garantie légale : durée totale de la garantie à compter de la livraison, selon l'article L217-13 du code de la consommation (mois)
Situation 3 : durée de la présomption d'antériorité du défaut pour l'ordinateur reconditionné (mois)

Questions d'analyse

Situation 2 : pour obtenir la réparation, le client doit :


Situation 2 : le magasin propose de remplacer le réfrigérateur, le client préfère la réparation :




Prix barré, arrhes et livraison chez Mobilier Durance


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Mobilier Durance vend des canapés et des meubles à Manosque. Sa gérante, Mme Silvestre, prépare une réduction de 25 % sur le canapé « Luberon » à partir du vendredi 6 novembre 2026 (document 1) et traite la commande d'un client (document 2).

Appliquez les règles de la vente pour calculer les montants et la date de l'annexe 1, puis répondez aux questions.


Document 1 : prix affichés du canapé « Luberon » trois places (TTC)

PériodePrix affiché
Du 1er au 30 septembre 20261 490 €
Du 1er au 18 octobre 2026 (opération anniversaire)1 390 €
Du 19 octobre au 5 novembre 20261 490 €

Document 2 : bon de commande de M. Bonnet (lundi 9 novembre 2026)

ÉlémentContenu
ArticleCanapé d'angle « Ventoux », tissu gris
Prix TTC2 380 €
Somme versée à la commande500 €, sans autre précision
Date de livraisonNon précisée

Annexe 1 (montants à deux décimales, pourcentage à une décimale)

QuestionRéponse
Prix de référence à indiquer pour la réduction du 6 novembre (€)
Prix TTC du canapé pendant la réduction (€)
Réduction réelle si le magasin barrait 1 490 € et affichait 1 117,50 € (%)
Somme perdue par M. Bonnet s'il renonce à sa commande (€)
Somme que Mobilier Durance doit verser à M. Bonnet si c'est le magasin qui renonce (€)
Date limite de livraison, aucune date n'étant convenue (jour du mois de décembre 2026)

Questions d'analyse

Mme Silvestre voudrait barrer le prix de 1 490 €, « le prix habituel du canapé ». Est-ce permis ?


Autre hypothèse : le bon de commande de M. Bonnet porte la mention « acompte ». Conséquence :


Le 10 décembre, le canapé n'est toujours pas livré. Que peut faire M. Bonnet ?




Garanties et rétractation : le service clients d'Altitude Sports


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Au service clients d'Altitude Sports, à Gap, Clémence traite plusieurs dossiers en novembre 2026 (document 1). Pour chacun, elle identifie la règle applicable, puis calcule les dates et les montants à communiquer au client.

Complétez l'annexe 1, puis répondez aux questions.


Document 1 : les dossiers du service clients

DossierSituation
1. M. OlivierVélo à assistance électrique neuf, acheté en magasin et livré le lundi 5 janvier 2026. Le mardi 3 novembre 2026, il signale que la batterie ne tient plus l'autonomie annoncée (défaut de conformité) et choisit la réparation.
2. Mme ChabertDoudoune commandée sur le site à 219 €, livraison standard à 6,90 €, reçue le mercredi 28 octobre 2026. Elle veut la renvoyer ; les conditions générales de vente indiquent que les frais de retour sont à la charge du client. Le mercredi 11 novembre est un jour férié.
3. M. LambertVélo de route neuf acheté en avril 2023. Le vendredi 9 octobre 2026, l'atelier découvre une fissure interne du cadre, due à un défaut de fabrication et invisible à l'achat : le vélo est dangereux.

Annexe 1 (dates en jours du mois, durée en mois, montant à deux décimales)

QuestionRéponse
Dossier 1 : date limite de la remise en état du vélo (jour du mois de décembre 2026)
Dossier 1 : durée totale de la garantie légale de conformité du vélo réparé, à compter de la livraison (mois)
Dossier 2 : dernier jour pour se rétracter (jour du mois de novembre 2026)
Dossier 2 : montant que le site doit rembourser à Mme Chabert (€)
Dossier 2 : si Mme Chabert se rétracte le dernier jour, date limite pour renvoyer la doudoune (jour du mois de novembre 2026)

Questions d'analyse

Autre dossier : la montre GPS d'un client, achetée le 12 février 2026, ne s'allume plus. Il demande la réparation ; le magasin lui impose le remplacement par une montre neuve, le 16 novembre 2026. Quelle garantie couvre la nouvelle montre ?


Dossier 3 : quelle garantie M. Lambert peut-il invoquer pour son vélo de route ?


Sur le site, la commande de M. Dumas, un casque de ski à 129 €, comprenait une « assurance casse » à 19 € cochée par défaut, qu'il n'a pas remarquée. Il :


Un prestataire propose d'appeler les clients du fichier d'Altitude Sports pour leur présenter la collection d'hiver. Le magasin :