La facture Une facture doit obligatoirement faire apparaître :

Le numéro de SIREME

Un numéro de facture unique

Le nom du responsable de l'unité commerciale

Les délais de paiement Le délai maximum de paiement (plusieurs réponses possibles) :

Est de 45 jours

Est de 30 jours

Peut être ramené à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) en cas d'accord préalable.

Le non respect du délai de paiement :

Entraine l'inscription de l'entreprise à un registre des mauvais payeurs

Est puni d'une amende de 10 000 €

Est puni d'une amende de 15 000 €

Le seuil de revente à perte La loi sur la revente à perte (plusieurs réponses possibles) :

Interdit de revendre en dessous du prix d'achat sans tenir compte d'autres éléments

Interdit de revendre en dessous du prix d'achat en tenant compte des réductions obtenues par la suite et du coût du transport

A comme objectif de protéger les "petits" commerçants et les industriels contre la grande distribution

Le bilan comptable Le bilan comptable (plusieurs réponses possibles) :

Représente le patrimoine de l'entreprise, c'est à dire ce qu'elle possède et ce qu'elle doît

Est composé des recettes et des dépenses de l'entreprise pendant un an

Est un document obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 50 salariés

Le compte de résultat Le compte de résultat :

Est composé des recettes et des dépenses de l'entreprise pendant un an

Est composé d’une rubrique "actif" et d'une rubrique "passif"

Est un document obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les impayés En cas de factures impayées (plusieurs réponses possibles) :

Le recouvrement amiable précède le recouvrement judiciaire

Le recours à un huissier de justice sera nécessaire après avoir relancé le client par lettre et obtenu une validation par un juge (pour un montant supérieur à 4 000 €)

Des intérêts de retard sont dus